Cour d'appel de Rennes

laquelle la France a du adapter sa législation en fonction de la jurisprudence européenne. En effet, cette dernière, par le biais des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné de plus en plus de droits aux homosexuels. La France pouvait être considérée « en retard » sur ce point, en effet, par les arrêts du 11 juillet 1989, la cour de cassation refusait de donner le statut de concubin aux homosexuels. Cette position a été réitérée le 15 novembre 1997. C’est par le biais des pressions

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

I ) Les différentes cours souveraines a) Les parlements 1) Le parlement est une institution unique lorsqu'il apparait au 13ème siècle, au sein de la curia regis, c'est-à-dire la cour du roi. Le parlement unique s'installe à Paris en 1307 dans le Palais de l'Ile de la cité, ile qui est au coeur de Paris et de la Seine. A partir du 15ème siècle différents parlements se constituent dans le royaume, surtout dans les régions les plus éloignés de Paris. Le parlement est le degré le plus fort tribunaux

l’apparente simplicité de ce droit des enfants né par gestation pour autrui à être valablement reconnus par le droit français la Cour de cassation, organe supérieur de l’ordre juridictionnel français, ne reconnais pas ce droit et alimente un conflit permanent avec les autres juridiction sur ce point. B/ Le Droit de l’Enfant né de GPA. Par une jurisprudence constante la Cour de cassation refuse que soit accordé aux enfants nés par GPA à l’étranger la transcription de leur acte de naissance, élaboré

administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970. CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre

entreprises de taille intermédiaire • les avantages sur les dons. JURISPRUDENCE Un contexte physiquement éprouvant d'exécution du contrat de travail peut excuser partiellement la tenue de propos agressifs envers un supérieur Résumé : Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail pour faute grave - en raison d'un langage irrespectueux et insolent envers son supérieur hiérarchique lorsque de dernier lui avait demandé d'effectuer une astreinte supplémentaire en raison d'une demande

UNIVERSITE DE RENNES 1LICENCE 1ère ANNEE DROIT DROIT DE LA FAMILLE Cours de Mme le professeur Marie-Laure Cicile-Delfosse séance 5 DIVORCE – 2les EFFETS du divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF

entrainé le nivellement d’un talus existant. Or Monsieur A, propriétaire riverain de la voie communale, estime que l’arasement du talus a eu lieu sur sa propriété, sans son accord, et a eu pour effet de dégrader son bien. Monsieur A saisit alors Cour d’appel de Renne afin d’obtenir la remise en état de sa parcelle et la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Par un arrêt du 4 septembre 2007, la juridiction civile sursoit à statuer et invite le requérant à saisir le juge administratif. Ce

Cela résulte de l'article L 3323-1 du code de la santé.Pour illustration sur l'ordre public , par référence ce qui fait référence a l'usage des stupéfiants il y a eu devant la cour d'Appel de Paris de 2000, le dépôt de la marque canabia, car les produits comportés du chambre. Dans un arrêt de 2002, La cour d'Appel de Rennes n'a pas autorisé la marque chanvrette Pourtant Yves Saint Laurent a pu prendre la marque Opium pour un de ses parfums. On peut avancer deux raisons d'une part Ici en matière

assises. L’affaire d’espionnage devient alors, un scandale public d'envergure mondiale. Malgré les efforts de l'armée pour étouffer cette affaire, le premier jugement condamnant Dreyfus est cassé par la Cour de cassation* au terme d'une enquête minutieuse, et un nouveau conseil de guerre à lieu à Rennes en 1899. Contre toute attente, Dreyfus est condamné une nouvelle fois, à dix ans de travaux forcés, avec, toutefois, circonstances atténuantes. Épuisé par sa déportation de quatre longues années à l’ile