Cour d'assises des mineurs

lien entre le citoyen et la justice introduction : Les jurés sont des citoyens tirés au sort, qui font partie de la cour d'assises. Ils participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes Dans le domaine judiciaire, on appelle juré un citoyen qui à été convoqué pour siéger aux côtés de magistrats professionnels lors d’un procès en cour d’assise, et qui délibère, généralement en présence des juges pour donner la solution d’un procès, ou un élément de cette solution

enfreindre une norme prêt établit. Les contraventions : de 1ère à 4ème classe relèvent du juge de proximité, celles de 5ème classe relèvent du tribunal de police. Les délits : relèvent du tribunal correctionnel Les crimes : relèvent de la cour d’assise, c’est dans ce domaine que le juge d’instruction a le plus de prérogatives. Il a donc des pouvoirs importants, mais il ne peut mettre en examen que lorsqu’il aura enquêté à charge ou à décharge. C’est-à-dire qu’il peut au moyen d’ordre écrit

adopté le principe de l'unité de la justice civile et pénale (mêmes juridictions, mêmes personnel dans les mêmes locaux). Ex : tribunal d'instance Avec ce principe, il y a qd même des juridictions entièrement civile et d'autres purement pénale (Cour d'assise d'appel). La liaison entre ces 2 juridiction sont augmentés du fait que lorsqu'on est victime d'une infraction, on peut demander la réparation du préjudice devant une juridiction civile ou pénale. A)Les juridiction de première instance Gde

tribunal des conflits (loi du 22 mai 1872). Deux notions de compétence : - compétence d'attribution : se fonde sur principalement un type de critère, soit la matière concernée par le litige. Exemple : dans le cas d'un crime, pénal puis cours d'assises. Egalement parfois utilisé, le critère quantitatif : dans le cas d'une créance civile, on va se repérer par rapport à la valeur du litige, soit un taux d'instance. Toute créance inférieure à 10 000€ va au tribunal d'instance, supérieur ou égal tribunal

ministère public ........................................................................9 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................9 SECTION Il - Des attributions du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux ............10 CHAPITRE III - Du juge d’instruction ..............

Les cours d’appels sont composé exclusivement de magistrat professionnel.  En 1ere instance il y a une diversité  En 2eme instance tous les appels vont en cours d’appel (mais il y a des matières spécialisé)    La cours d’appel rejuge en fait et en droit (on refait le procès) la cour d’appel rend des arrêts  = peu être confirmatif ou arrêt infirmatif.  Si l’arrêt est confirmatif l’arrêt est définitif !   L’appel est fait désormais fais par un avocat.  L’appel a un effet suspensif sauf si le jugement a lui même prévu l’exécution provisoire

les conditions b) les effets 2 Saisine du JLD par le juge d’instruction 3 Refus de saisine du JLD par le juge d’instruction 4 Décision du procureur C. Application de la loi du 9 mars 2004 devant les juridictions pour mineurs E Le référé- détention 2ème Partie: La chambre de l’instruction I. L’organisation de la chambre de l’instruction II. Le rôle de la chambre de l’instruction III La loi du 9 mars 2004: Modifications concernant les demandes

Les juridictions échevinales CNDA commission de discipline Conseil de Prud’hommes Cour d assises des mineurs Cour de justice de la République Cour d’assises Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité

Segundum legem : « qui seconde la loi » : une loi pose un principe, et pour le détail renvoie aux coutumes (locales, professionnelles...). Exemple du code civil : « les mineurs sont représentés dans la vie juridique par leurs représentants légaux, excepté dans les cas où les usages, la coutume autorise un mineur à agir seul ». Un mineur peut acheter seul un paquet de bonbons (les parents ne peuvent pas annuler le contrat), mais acheter une chaîne hi-fi n’est pas d'usage courant (variable selon l’âge

euros et litiges divorce, autorité parentale, succession n, filiation, immobilier, état civil.... | CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. | COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. | TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation. | TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre