Cour d'assises des mineurs

l’instruction et la juridiction d'instruction du 2e degré Art 191 à 230 du CPP Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l’instruction qui constitue une véritable juridiction autonome 1.1 - COMPOSITION Un président de chambre Deux conseillers Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général de la cour d'appel ou par l'un de ses substituts 1 greffe exercé par les greffiers de la cour d'appel 1.2 - REUNION Elle se réunit au moins une fois par semaine et toutes

sénégalais, qu'une seule Cour d'Appel, celle de Dakar. Organisation, compétences et saisine des cours d'appel ORGANISATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR La Cour d'Appel a à sa tête un Premier Président et comprend huit Chambres chacune dirigée par un Président. • 2 chambres civiles et commerciales; • 2 chambres sociales; • 2 chambres correctionnelles; • 1 chambre d'accusation; • 1 chambre des mineurs. Chacune des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistrats

qui influencent la personnalité de mineur comme premier volet, et les multiples faces de ce phénomène, ainsi que les traitement ou propositions de traitement puisées en droit comparé comme thème de deuxième volet, tout en ce basons dans notre étude sur des statistiques publiques nationales pénitentiaire, si en considèrent bien sur les centre du protection de l'enfance comme des établissements pénitentiaire. Chapitre préliminaire: Le "mineur" en Droit: I. Le mineur: en vue de droit: Pour savoir plus

objectif de valeur constitutionnel et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figure la liberté individuelle. * L’article 304 du code de procédure pénal qui impose dans le serment que les jurés de cour d’assise doivent prêter serment, il s’engage ainsi de ne trahir ni les intérêts de l’accusé ni ceux de la société qui l’accuse ni ceux de la victime. * Il faut noter que le point d’équilibre n’est jamais atteint car soit plus favorable ou liberté ou

| | |COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL | |2ème degré de juridiction : l’appel | | |COUR D’APPEL |Ensuite : LA COUR DE CASSATION | |

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir

L'AFFAIRE D'OUTREAU Présentation de l'affaire: L'affaire d'Outreau est une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur, qui débouchera sur une erreur judiciaire. Elle donna lieu à un procès devant la Cour d'assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) du 2 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour d'appel de Paris en novembre 2005. Elle a suscité une forte émotion dans l'opinion publique et mis en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et de certains

être capables, et ne pas notamment être soumises à une tutelle. De même, seul le responsable légal du mineur non émancipé pourra exercer une action civile. Lorsque la protection du mineur n’est pas entièrement assurée par son représentant légal, le juge d’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement peut demander un administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur

personne fait une peine de prison supérieure à 1 an sans sursis, dans ce cas, il y aura un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt qui sera exécutoire malgré la peine. Les décisions rendues contre un mineur s'appliquent immédiatement malgré des voies de recours, car ce sont des mesures de rééducation des mineurs, il y a donc une urgence. Les mesures de suspension d'annulation du permis de conduire car c'est une mesure de protection. Les alternatives à l'emprisonnement (article 471 alinéas 4 du CPP)

puisque se soit la peine d'emprisonnement ou la peine d'amende, ces dernières vont être doublées pour la seconde infraction. En outre les peines minimales ont été prévues par la loi de 2007 peines plancher, néanmoins , il demeure possible pour la cour d'assise et le tribunal correctionnel de s'en écarter dans certaines circonstances. Par ailleurs un durcissement des conditions d'octroi des mesures de faveur au stade de l'exécution des peines est à constater. On trouve cela en matière d'aménagement des