Cour d'assises des mineurs

 IV) La Cour d'Assises : a)- Que juge-t-on en Cour d'Assises ? La Cour d'Assises juge les infractions les plus graves tels que les crimes et les tentatives de crimes. Depuis la loi du 1er mars 1994, elle s'occupe également des crimes contre l'humanité, des trafics de stupéfiants et des affaires de proxénétisme. C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires

demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexamine. Ce recours s'appelle l'appel, il s'exerce devant une juridiction du second degré : la cours d'appel, à l'exception des cours d'assises pour les crimes qui seront soumis à une nouvelle cours d'assises. Cette procédure, c'est interjeter appel. Elles ont la possibilité de réformer ou de confirmer un premier jugement. Il s'agit de la règle du double degré de juridiction. Comment interpréter le principe de double

lui-même à l'administration, il s'agit de l'ordre juridictionnel administratif. Il est le seul compétent, sauf exception, pour juger des litiges. Depuis un certain nombre d'années, l'ordre juridique administratif a fait preuve de son indépendance. La Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen dans un arrêt du 09 Novembre 2006 déclare que l'ordre juridictionnel administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire

judiciaire, indépendant du pouvoir étatique. Règle général du droit processuel : ce sont les traits communs de toutes les sortes de procédure. La preuve est encore plus déterminante dans un procès pénal que dans un procès civil. S’il reste un doute, la Cour doit considérer qu’on n’a pas la preuve, et s’il n’y a pas la preuve, il faut relaxer (délit, contravention)/acquitter (crime). Le juge pénal a un rôle plus important, plus actif, dans la recherche des preuves. En civil, il peut y avoir des preuves

pénales chargées de les juger C’est sur la base de la classification des infractions (contraventions, délits, crimes) que s’opère la répartition des compétences entre les trois juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises. Les contraventions : ce sont les infractions les plus légères (par exemple : tapage nocturne, violences suivies d’une interruption temporaire de travail inférieure à 8 jours,...). Elles sont passibles d’une peine d’amende ou d’une mesure de

 L'adaptation des peines pénales aux mineurs délinquants Sommaire I- En quoi les peines pénales des mineurs délinquants sont différentes de celles des majeurs ? a) La peine des mineurs délinquants b) La responsabilité du mineur c) Les différente sanctions encouru par un mineur délinquant II- Faudrait-il revoir et adapter l'ordonnance de 1945 aux mineurs délinquants ? a) L'ordonnance du 2 février 1945 b) L’ordonnance en France

chambre des appels correctionnels, le parquet Si l’appel n’est ouvert devant devant une instance en forme directement en cour de Cassation 2) Un délit = chambre d’instruction Le procureur de la république, Il peut orienter -Soit au TC (tribunal correctionnel) Suite au tribunal correctionnel Non lieu ou renvoi on renvoi en appel à la chambre des appels correctionnels puis à la cour de cassation (chambre criminelle). -Soit au juge d’instruction par comparution immédiate c’est une formation collégial

l'établissement : * le président du tribunal de grande instance * le procureur de la république * le juge de l'application des peines * un juge d'instruction * le procureur général * le juge des enfants, s'il y a un quartier mineur * le bâtonnier de l'ordre des avocats * maire de la commune * un membre du conseil général * directeur départemental du travail * directeur départemental de la jeunesse et des sports * représentants d'oeuvres d'assistance aux

de juridiction laquelle, celle de quelle ville est compétente. (En général, on prend celle de l'accusé, du défendeur)  La compétence en raison de la personne : (compétence ratione persone) : Rare mais choix en fonction de la personne concernée. (Mineurs, militaires, hommes politiques...) ** Il faut toujours se demander et passer par ces 3 règles pour désigner une juridiction ** En fonction de ces règles, on distingue 2 types de juridictions :  Juridiction de droit commun : juger toutes les

exceptionnel à l’ordre public», ce qui sera le cas pour 17 personnes. Une seule personne sera laissée libre. Une va mourir en prison. Les demandes de remise en liberté ont toujours été refusées. Parallèlement aux mises en détention des parents, 24 enfants mineurs sont placés dans des familles d’accueil. Les parents sont alors destitués de tout droit pour le temps de la procédure. Devant le nombre important d’accusés, et le nombre d’enfants placés dans des familles, le juge d'instruction Fabrice Burgaud