Cour d'assises des mineurs

métiers > Découvrir quelques professionnels de la Cour d’assises 1- Le président de la Cour d’assises et les magistrats assesseurs 1- Le président de cour d’assises Quel est le parcours d’un président de cour d’assises ? En tant que magistrat pénalisée, on peut passer par juge d’instructions 10 ans ou vice président d’une chambre correctionnelle 5 ans avant de devenir président de la cour d’assise. Comment le président de cour d’assises est-il formé ? L’école nationale de la Magistrature

à vue, mais également les fouilles, les perquisitions, les écoutes téléphoniques, les interrogatoires. La phase de jugement. Livre II du CPP → cette phase dépend du type d'infractions commis. Concernant les crimes, ce sont les cours d'assises qui sont compétents, pour les délits, ce sont les tribunaux correctionnelles, et pour les conventions, les tribunaux de police. Il y a également les modes simplifiés de jugement des délits – l'OPD et la CRPC – la comparution sur reconnaissance préalable

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : Ce cours présente l'intérêt majeur de donner des bases qui vont permettre ensuite de mieux comprendre les autres disciplines (fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat). On étudiera dans ce cours les principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux

Ministère de la justice et a aujourd'hui pour missions : L'insertion professionnelle et sociale des mineurs en danger ou délinquants Le suivi éducatif des jeunes mineurs incarcérés La permanence éducative auprès du tribunal Le service de la PJJ travaille avec les juridictions compétentes en matière de justice des mineurs : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. Il collabore avec le procureur de la république et les avocats. Je souhaiterais donc vous présenter

l’augmentation de la délinquance: crée l’encombrement des juridictions et donc lenteur de la procédure - les engagements INT souscrits par la France: en particulier la convention € de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a crée une cour € des droits de l’homme, laquelle rend bcp d’arrêts qui ont un impact immédiat sur la procédure pénale. Historiquement, il existe 2 modèles de procédure pénale: * le premier modèle, c’est la procédure accusatoire: Le juge n’a qu’un rôle passif. Les

lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi (la cour d'appel a bien appliqué la règle de droit), soit elle casse et annule (arrêt annulé). Si elle casse et annule, on renvoit l'affaire devant une autre cour d'appel et

| QU'APPELLE-T-ON LE DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION ? C'est la possibilité de faire rejuger une affaire, de faire appel devant une cour d'appel après une première décision rendue par un tribunal. « L'appel permet aux justiciables de pouvoir faire réformer ou annuler une décision rendue par une juridiction du premier degré. Les cours d'appel ont été créées par une loi du 21 ventôse

collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre administratif a) Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs b) La Cour des comptes c) Les Chambres régionales des comptes d) La Cour de discipline budgétaire et financière 2/ Les juridictions « générales » de l’ordre civil a) Tribunal de grande instance b) Tribunal d’instance c) Juridictions de proximité 3/ Les juridictions « spécialisées » de

positif Le droit naturel est inhérent à la nature humaine ce sont des lois telles que la DDHC (1789), la DUDH (1948 par l'ONU), la CESDH (1951 par le conseil de l'Europe, qui est différent de l'UE). Cette dernière loi a permis de créer la CEDH, la cour européenne des droits de l'Homme. En France il existe 1 Constitution, 11 000 lois (voté par le sénat et le parlement), 75 000 décrets, 500 000 arrêtes (ministériel, préfectoral, municipal) La France c'est 22 régions, 101 départements et 36

les plus modestes qui avaient le sentiment d'être abandonnés par les pouvoirs publics, et on a vu apparaître à cette époque dans tous les pays européens les mêmes priorités : lutte contre le trafic de drogue, la délinquance de rue, délinquance des mineurs, récidivistes et économie souterraine. Les USA veulent être « durs avec les causes du crime ». Les conséquences de cette inspiration sont la volonté d'une réponse précoce rapide, systématique et efficace à tous les actes de délinquance, voir aux comportements