Cour d'assises des mineurs

1. Les tribunaux * Cour de Cassation Est la plus haute juridiction de l’orde juridicaire français. Elle a été précédéé par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790, pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.
La Cour décide seulement les questions

(ASE) qui doit prendre en charge les mineurs en danger. L'ASE est placé sous l'autorité du président du Conseil Général et est instituée par le code de l’action sociale et des familles : l'ASE a donc pour mission de prendre en charge physiquement et financièrement les enfants qui lui sont confiés. Le cadre judiciaire La protection judiciaire des enfants est sous la direction du Ministère de la Justice et a pour objectif de prendre en charge les mineurs en danger physique, psychologie depuis

de circonstance involentaire de son auteur ( absense du désistement) L’elément morale de l’infraction :volenté de tendre vers une infraction. Classement des infractions : Les infractions pénales sont classées, suivant leurs gravité, en CRIME (cour d’assises) , DELIT (tribunal correctionnel), CONTRAVENTION (tribunal de police). Cette gravité de traduit par la peine dont la loi réprime cette infraction Crime : peine pas inférieur a 10 ans Délit : max 10 ans , min amende de 3750€ Contravention :

source de droit importante parce que c'est une interprétation données par les tribunaux des textes et donc cela peut servir de référence lorsque des affaires similaires sont jugées. Il y a des jurisprudences qui sont plus importantes que d'autres (cour de cassation plus importante que tribunal). C'est une source moins importante en France que dans les pays Common law (anglo-saxons) qui ont une jurisprudence qui a une valeur plus importante. On fait une distinction entre les pays Common law et les

les enquêteurs, il se rétracte devant les psy et les juges. Il a 14 ans, est introverti avec un âge mental de 8 ans; c’est un parfait délit de sale gueule. Il clame son innocence. • Condamné à la perpétuité en 1989, alors même qu’il est encore mineur, il n’y a pas d’appel, ni de pourvoi en cassation. • Il fait une demande de révision 1990 qui est rejetée, puis une demande de grâce présidentielle également rejetée. • Une deuxième demande de révision est déposée en 1998 qui se fonde sur un

CORRECTIONNEL POUR MINEURS; LOI DU 10 AOÛT 2011 Auteur: Sara LORRE Master 1 Droit notarial Année 2011/2012 SOMMAIRE Introduction Chapitre 1: La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs; une juridiction portée par les pouvoirs publics SECTION I: Les arguments des pouvoirs publics en faveur de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION II: Une juridiction inscrite dans la continuité des réformes Chapitre 2: Rejet d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION

est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex :

pour objet de financer le coût d’un procès, mais également rémunérer l’assistance accordée par le ministère d’avocat. De plus, permettre à chaque citoyen d’être jugé par un tribunal impartial et indépendant, dans un délai raisonnable. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui pénalise les Etats ne garantissant pas ces principes. B) La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne Née en 2000 dans le cadre du Traité de Nice. Ce n’est pas encore une charte directement

La justice des mineurs en France Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mineurs a deux domaines

administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 2 Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire