Cour d'assises des mineurs

les institutions, les organes eus mêmes établis par des traitÈs. Le traité de Rome dès l’origine crée un autre organe, la cour de justice des communautés européennes a Luxembourg. Cette cour détient un monopole d’interprétation du droit interne. Ainsi quand le droit communautaire n’est pas très clair, quand son interprétation n’est pas fiable, le juge doit solliciter la cour de justice des communautés européenne, par le biais de la question préjudicielle. Cette question est facultative ou obligatoire

pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et législatif. Principe de gratuité de la justice : article 700 (code procédure civil) rembourser les frais de justice. Principe de la publicité des débats : tout les procès sont public sauf qui considère les mineurs de -15 ans concernant le crime et délit dont le viol. Principe de présomption d’innocence qui implique de ne pas considérer comme coupable d’une personne qui n’est pas encore jugé. Principe du contradictoire : 2 partit au procès qui vont apporter

biens du débiteur -la reparation celle-ci intervient pour remmetre en ordre les conséquences de la violation de la loi , elle peut soit annuler l'acte contraire a la loi , soit reclamer des dommages et interet pour comencer les préjudices. ex si un mineur achete un bien immobilier il a effectué un acte contraire a la loi la vente sera alors annulée , si il y a une atteinte a la vire privée la victime poura demander des dommages et interets. -la punition ,cette sanction est la plus grave des 3 lorsqu'un

de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou non et lors du jugement la cour va apprécier la qualité des faits et s’ils sont justifiés pénalement. Le juge a un maximum de la peine = pouvoir d’individualisation de la peine. Le risque est que le législateur de déléguer au juge le soin d‘appliquer au mieux la loi pénale et qu’il

l'irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans. Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l'objet d'une condamnation pénale " lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant " le justifient. 1) L'âge de la responsabilité pénale Il coïncide avec l'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire dix-huit ans, mais peut être abaissé à treize ans dans certains cas. a) L'irresponsabilité absolue des mineurs de moins de treize ans

-c’est celui qui provoque l’infraction, il est sanctionné comme complice =>exception sanctionné comme auteur -expressément prévu =>Provoquer la trahison ou l’espionnage en faveur d’un pays étranger est un délit, Provoquer l’usage de stupéfiant par un mineur -implicitement prévu=>Le fait de commettre ou de faire commettre les actes de génocide, fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu des objets interdits. B) Le complice de l’infraction Le complice est celui qui a aidé à la réalisation

soignant à donner activement la mort à son patient. Dans la pratique, les Cour d’assises font preuve d’une certaine complétude pour des personnes dont un proche souffre énormément. Exemple d’une femme qui a reconnu avoir donné la mort à sa fille de 26 ans qui était handicapée et qui souffrait, en la noyant. Elle a été accusée de meurtre et la Cour d’assises, le 9 avril 2008 l’a acquittée. Juridiquement, la Cour d’assises aurait du la déclarer coupable et lui infliger la plus petite peine en prononçant

L’adoption Institution très ancienne, 1er texte qui pose le cadre de l'adoption est le code civil napoléonien en 1804. A l'époque seuls les majeurs sont adoptables, puis extension aux mineurs pour une question d'héritage. Jusqu'en 1966 pour adopter il faut ne pas avoir d'enfants (couples stériles) Qui peut adopter ? (Parents) Il faut être soit marié depuis 2ans soit avoir 28 ans. Idée de stabilité du couple Pas d'âge maxi légal mais en pratique +50 ans, pas d'agrément. Ecart d'âge posé par

extrême des interdits fondamentaux de notre société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, mais encore le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes. Cour d’assise. Par le jeu des circonstances aggravantes, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure : par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni

avec ce jugement juridiction du second degré, elle peut faire appel à la cour administrative, celle-ci s’occupe de rejuger l’affaire en entier. Conseil d’État 2 Cour d’appel 1 Tribunal administratif Dans le droit privé  la juridiction du 1er degré : En droit pénal il existe 3 types d’infractions :  Crime : réclusion criminelle régie par 10 ans minimum. Juger par la cour d’assises.  Délit  2 sanctions. peine d’emprisonnement 10 ans max. contravention