Cour d'assises des mineurs

crée un tribunal), c’est ce nouveau tribunal qui jugera immédiatement toutes les infractions y compris celles qui sont commises antérieurement. Exceptionnellement, cela a des répercussions sur la situation de la personne poursuivie (ex : de la cour d’assise avec un jury professionnel, il n’y avait plus la règle de majorité qualifié, au départ le législateur avait dit que la nouvelle compétence à des conséquences plus sévère donc ne jugera pas les actes commis antérieurement, mais il a fallu revenir

24 §II. Les Cours d’Assises ………………………………………………………………… p. 24 2 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES……………………………………p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME ……………………………………………………

d’Instruction Criminelle ( CIC) prend le nom de CPP en 1957 Le tribunal criminel prend le nom de Cour d' Assises ● 1810 Code Pénal de NAPOLEON : Objectif : Défendre la propriété individuelle et l'état Nombreux apports : Majorité pénale fixée à 16 ans car avant pas de différence entre adultes et mineurs ● 1810 ( 20 avril ) Cette loi institue le Juge d' Instruction ● 1850 Mise en place du casier judiciaire

départements. Néanmoins les institutions se sont alourdies et compliquées en raison de l’apparition de nombreuses juridictions d’exception. Par exemple les tribunaux paritaires des baux ruraux, les commissions de sécurité sociale, les juridictions pour mineurs, et les juridictions militaires. Dans le domaine des institutions administratives, là aussi il y a eu création d’institutions importantes comme le tribunal des conflits et aussi et surtout le Conseil d’état a été en 1872 rendu autonome par rapport

des Cour Admin. d'Appel (environ 8) (dans le secteur admin.). et que l'on appelle Cour d'Appel ( environ 30) (dans le secteur judiciaire) La Cour de Cassation(juridiction unique) = secteur judicaire = juridiction suprême Le Conseil d'Etat (juridiction unique) = juridiction suprême secteur admin.      Sous-titre:1: les juridictions de l'ordre judiciaire Chapitre 1: La Cour de Cassation * cour de Cassation = une des juridictions suprêmes Section 1: Origine et Evolution L'idée de la Cour de

professionnel assisté par des assesseurs désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d’appel. Rôle du TASS : sont évoqués devant le Tass les conflits d’ordre juridique liés à l’affiliation ou bien le calcul des prestations sociales. Tribunal du contentieux de l’incapacité (l 143-1 143-2) il est comme le Tass composé de 3 membres : magistrat professionnel, 2 assesseurs désignés par le premier président de la cour. Le TCI n’a à statuer que pour les conflits d’ordre technique et médicale. La juridiction

construire a la mairie. Refus de la mairie donc litiges d’ordre administratif). Dans ceci la Cour d’Assise se situe entre les institutions judiciaires et administratives. Il relève par certains aspects au droit administratifs, et certains aspects au droit public. L’expression de « justice pénale », est synonyme de trois type de juridiction tel que le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assisse, elle on pour compétences de juger les infractions commises. C’est la raison même du droit

catégories : Ainsi s ouvre donc le code pénal « les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions » Pour chacune de ces catégories il existe une juridiction compétente, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion et la détention criminelle en cas de crime, l'emprisonnement ou l’amende en cas de délit, l'amende en cas de contravention Il convient d étudier

droit sur lesquelles les parties et le juge vont s’appuyer. - Argumentation juridique ? C’est le raisonnement juridique (syllogisme), il s’agit de rapprocher la règle de droit (la majeur) des faits juridiques qui ont été qualifiés (la mineur) afin de prendre une décision possible. 2. rappelez l’organisation judiciaire française de premier degré Complétez le tableau ci-dessous : consultez le site ww.justice.gouv.fr (visionnez l’organisation de la justice en France ; les différentes

31 - Le mot "juridiction" est un terme générique désignant toutes les institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des