Cour De Cassation 2 Avril 1996

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973

Commentaire d’arrêt rédigé : Cass.com, 22 octobre 1996 « Demandez à Chronopost, ça ira plus vite », tel était le slogan de la société Chronopost, spécialisée dans la livraison express de colis. En effet, la société se vente d’un service rapide, elle est capable de livrer les commandes dans les délais exigés par sa clientèle, ce qui en fait sa particularité. Paradoxalement, les contrats Chronopost, contrats d’adhésion, établissent une clause prévoyant en cas de manquement au respect des délais

justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004. L'arrêt de 2014 concerne l'affaire Baby-Loup. Une salarié

VAZEUX Paul Procédure Pénale. Séance n°5 : La garde à vue. Commentaire d’arrêt : document n°2, Cass. Crim. 6 décembre 2000. « Si le code de procédure pénale de 1959 a bien officialisé la garde à vue, il n’a initialement prévu qu’un petit nombre d’obligation à la charge des fonctionnaires chargés de la mettre en œuvre ». J.-P. Dintilhac. Evoquer la citation de JP Dintilhac permet de rappeler que la garde à vue - régie par l’article 63 du Code de procédure pénal pour l’enquête de

constitution du procès en événement médiatique -De l’affaire au procès : construction médiatique, politique et judiciaire -Ingrédients d’un procès à part -Amplification médiatique -Événements dans l’événement : la question de l’intelligibilité 2/La crise de la logique juridique -Le questionnement pénal : une logique en état de crise ? 3/Un événement socio-historique ? -Pénalisation de l’action publique ? -Reconnaissance pénale d’un statut de victime ? -Excuses collectives ?

3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de

personne n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière » (France Inter, 7 avril 2009). « Il n’y a jamais eu aucune condamnation en France pour quelqu’un qui ne serait pas entré dans la chaîne des passeurs » (Le figaro Magazine, 17 avril 2009). « J’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger

5Bmanlibe@etud.univ-angers.frTD Droit de la famille n°4> Effets personnels :Civ 2, 12 sept 2002 : En l’espèce, un homme et une femme se marient. Le mari décide de déménager en République de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

et la législation sur les clauses abusives. A) Les sources de la législation sur les clauses abusives. La loi du 10 janvier 1978 introduit pour la première fois en droit français la notion de « clause abusive », suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er février 1995 la législation française a été partiellement modifiée. Enfin, très récemment, la loi de modernisation de l’économie, dite « Loi LME», du 4 août 2008, complétée par un décret en date du 18 mars 2009,