Cour De Cassation 2 Avril 1996

Cour de cassation, Chambre Sociale 7 avril 1998, Centre médico-chirurgical de Vinci Le droit du travail est régi par de nombreuses normes qui s’étendent sur différents niveaux, dont celui de l’entreprise. L’articulation entre toutes ces normes n’est pas chose aisée. C’est sur la place de l’usage d’entreprise et de la procédure de dénonciation de cet acte atypique que l’arrêt commenté revient. En l’espèce, une entreprise accordait deux primes à ses salariés. Suite à une procédure collective

fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour

TD n°2 Commentaire de l’arrêt Civ 1ère 2 avril 2009 L’absence de définition du consommateur dans le Code de la consommation alimente le contentieux et les controverses doctrinales. Si le Doyen Marty appelle à une unité de la jurisprudence afin d’éviter le « scandale des décisions », la Cour de Cassation semble continuer à fluctuer dans son devoir de définition de la notion de consommateur. En effet en attribuant la qualité de consommateur aux personnes physiques, la Cour de Cassation ne précise

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

chambre civile de la Cour de cassation vient nous éclairer sur la transmission d'une clause compromissoire en même temps que la créance cédée par bordereau Dailly. En l'espèce, un contrat était conclu entre la société Marine et la société Hyproc et celui-ci contenait une clause compromissoire. La société Marine cède sa créance par borderau Dailly à un établissement de crédit, la banque Worms. Le cessionnaire réclame le paiement de la créance à l'encontre du débiteur cédé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence

les conditions de sa réalisation. Le changement des modalités de rémunérations est considéré par la jurisprudence comme un cas de modification du contrat de travail. C’est ce qui sera analysé dans l’arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation, pourvoi n° Q 95-40.275, en date du 28 janvier 1998. En l’espèce, M. Eric Bernard a conclut un contrat de travail avec la Société « Systia informatique » à compter du 1er juillet 1987. Il était précisé dans le contrat de travail par un avenant

Séance 4 : Arrêt CC, 1ère chambre civile, 3 avril 2002 Article 1111 du CC : « la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité encore qu’elle est été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. » Introduction : Dans un arrêt en date du 30 mai 2000, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a admis l’idée de la violence économique comme vice de consentement. Selon la cour, « la contrainte économique se rattache à

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.

Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt fondamental portant sur le droit à l'image des biens et plus particulièrement sur l'exploitation de l'image de la chose d'autrui. Suite à la commercialisation par la société éditions Dubray de cartes postales représentant le café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, Mme X, épouse Y, propriétaire de cet établissement, demande leur saisie. Elle estime en effet que la photographie, sans son autorisation

pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ? La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires injustifiées