Cour De Cassation 24 Janvier 2006 Fiche D Arret

réponses aux questions Méthodologie de l’étude de cas 5 Comparer les réponses avec le corrigé proposé Le corrigé du cas 6 Attendre le cours Les notions essentielles du cours 7 Réviser le cours Le schéma ou la fiche Bon travail ! 6 DROIT W9613-F1/2 W9613-F1/2 7 SÉQUENCE 01 THÈME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE .............................................. 8 LE CAS ...................

....... 22 Accompagnement des entreprises .................................. 23 ACE : Association des Avocats Conseils d’Entreprise ............ 24 ACFCI : L'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie ............................................................ 24 Activité commerciale accessoire .................................... 24 AFB : Association Française des Banques .......................... 25 AFC : Association Francophone de Comptabilité ................. 26 Alertes professionnelles

réorganisation de la Caisse Locale de Retraite de l’Afrique Occidentale Française (promulgué Afrique Occidentale Française par l’arrêté n°3530 S. ET du 6 juin 1952) ------------------------------------------Pages 57 à 74 Décret n° 65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l’Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires----------------------------------------------------------------------------------------------Page

constitution, dans un régime moniste on va appliquer le droit interne, et ca s’est problématique. Par exemple les Etats unis ont signé une convention le statut international de la cour de justice, dans lequel les Etats s’engage à respecter les décisions de la cour international de justice, en 1999 la cour dans un de ses arrêts a demandé aux EU de suspendre une exécution, il a été exécuté. Section 1 : l’Etat de nature de la société internationale selon la conception des auteurs classiques Cette

DROIT DES ASSURANCES Quelques chiffres : voir site de la fédération française des sociétés d’assurance FFSA  rapport d’activité de 90% des compagnies présentes en France. En 2012 : CA des compagnies : + de 180 milliards d’euros (en 2006, 206 milliard donc infléchissement) Volume des prestations versées aux assurées + de 166 Milliard Volume d’actif à gérer 1860 milliards d’euros (ne fait qu’augmenter) Il existe cependant peu de compagnies, en 2012 405 compagnies qui exercent en

compétent pour interpréter les conventions internationales (gisti arrêt). Le juge est autonome. Les catégories juridiques ont tendance à se mondialiser, la règle de droit s’internationalise, simplement car elle doit s’exporter. Le droit est mis en concurrence, et on assiste à plusieurs tendance : une forme de dumping par la norme : pour attirer des acteurs économique la norme va être modifiée ( ex : Fiscalité. Irlande très avantageuse). Arrêt viking : un état peut tout a fait prévoir que l’on va embaucher

ministre voulait que l’assemblée territoriale de Corse vote de véritable lois, conseil constitutionnel le 17 janvier 2002, Lois relative a la Corse : seul le parlement nationale peut voter une loi, et personne d’autre. Donc logiquement on doit y avoir un droit identique, sur tout le territoire Français. (Non exemple : les impôts, ne sont pas identique dans différentes villes) Loi du 10 janviers 1980 a autorisé les conseil généraux (départements) et les commune a avoir un taux d’impôt différent. Une

un
 règlement
 communautaire
au
motif
que
son
Parlement
n’a
pas
ouvert
les
crédits
nécessaires.

 • Le
pacte
de
stabilité
et
de
croissance
:
il
a
été
défini
en
1996
à
Dublin
et
est
entré
en
 vigueur
 pour
 les
 membres
 de
 l’Eurogroup
 le
 1er
 janvier
 1999.
 Il
 impose
 aux
 états
 participants
 à
 l’euro
 une
 stricte
 discipline
 budgétaire
 limitant
 leur
 déficit
 public
 à
 moins
de
3%
de
leur
PIB
et
leur
endettement
à
moins
de
60%
de
leur
PIB
(critère
de
 convergence
définis
à
Maastricht)

un
 règlement
 communautaire
au
motif
que
son
Parlement
n’a
pas
ouvert
les
crédits
nécessaires.

 • Le
pacte
de
stabilité
et
de
croissance
:
il
a
été
défini
en
1996
à
Dublin
et
est
entré
en
 vigueur
 pour
 les
 membres
 de
 l’Eurogroup
 le
 1er
 janvier
 1999.
 Il
 impose
 aux
 états
 participants
 à
 l’euro
 une
 stricte
 discipline
 budgétaire
 limitant
 leur
 déficit
 public
 à
 moins
de
3%
de
leur
PIB
et
leur
endettement
à
moins
de
60%
de
leur
PIB
(critère
de
 convergence
définis
à
Maastricht)

elle s'adresse à un Etat, une entreprise. Des tiers peuvent s'en prévaloir, s'ils se trouvent dans la même situation. Ils n'ont pas de caractère normatif. La Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.U.E.) : Organe juridictionnel des Communautés. Elle peut être saisie par le biais de l'article 177 du Traité de Rome : « La Cour de justice est compétente pour statuer sur l'interprétation du présent traité, sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté