Cour De Cassation 27 Septembre 2011

• Jurisprudence  française  ?   • CEDH  ?   • Législateur  ?   • pra8que  de  la  Commission  ?     • pra8que  dans  d’autres  domaines  ?    Cf.  charte  de   l’enquête  AMF  10  septembre  2012   12   LES ENQUÊTES DE CONCURRENCE : DROITS ET DEVOIRS DES ENTREPRISES 26 février 2013 13 BREF RAPPEL SUR L’ORIGINE DES AFFAIRES DONNANT LIEU A ENQUÊTES 14 BREF RAPPEL SUR L’ORIGINE DES AFFAIRES DONNANT LIEU

cam. Paris, 27 mars 2012, note Frank Martin Laprade p. 439 Droit pénal des sociétés Affaire Karachi Crim . 4 avril 2012, note Haritini Matsopoulou p.445 Entreprises en difficulté Technicolor : fin du film Cam . 21 février 2012, note Bernard Grelon p. 450 JURISPRUDENCE / Entreprises en difficulté Entreprises en difficulté Technicolor: fin du film Bernard Grelon Agrégé des Facultes de droit, Professeur à l'Université de Paris Dauphine La Cour de cassation en rejetant

DEFINITION Définition de Pourvoi L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction

février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.897 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2017:CO00188 Texte de la décision COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 15-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Entête Page 1 / 8_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

d’exécution pour la S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après

de l’entreprise lors d’un licenciement prononcé pour un motif tiré de la vie personnelle. Ainsi, dans la célèbre affaire dite du «  Sacristain de Saint-Nicolas du Chardonnet  », licencié par l’église qui l’employait parce qu’homosexuel, la Cour de Cassation a reproché aux juges du fond de s’être bornés «  à mettre en cause les mœurs du salarié sans avoir constaté d’agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’association » (v. Soc. 17 avril 1991, n° 90-42636). Ce faisant

juillet 2010 Cour de Cassation, première chambre civile Parties : mère et sœurs de Ilan H. CONTRE la société SCPE Faits : Une mère et des sœurs ont assigné une société pour la publication de photos post-mortem de leur défunt frère dans un magazine où il est bâillonné et entravé. Procédure : La famille du défunt a assigné en justice la société pour trouble illicite. A la suite, d’un jugement en première instance, la cour d’Appel de Paris est saisie. Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour d’Appel

d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale de cette Cour. Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette

........................................................................... 2 A. L’arrêt « Salduz » de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 ............................................................................. 2 B. C. Suite de l’arrêt Salduz : l’accueil jurisprudentiel en Belgique ......... 3 Conséquences de l’arrêt Salduz en Belgique : la loi du 13 août 2011 ....................................................................................................... 4 1

s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Ainsi, le 11 mai 2011, la cour de cassation, dans une décision prise en sa 3ème chambre civile, va se pencher sur un affaire ayant trait au domaine de la promesse unilatérale de vente. En l’espèce, un immeuble est divisé entre deux usufruitiers et un nu-propriétaire. Ce dernier