Cour De Cassation 3 Février 1968

conseil constitutionnel apprécie l’argument et le rejette, il dit que cette exigence de représentativité n’est pas contraire à la constitution mais garantie la représentation des salariés par les organisations les plus aptes à la faire. L’OIT et la Cour EDH admette l’exigence de la représentativité en tant que condition des prérogatives accordaient aux syndicats. SECTION 2 : La représentation collective des salariés : (On envisage le cadre de l’établissement). L’alinéa 8 du préambule de la constitution

Microsoft Word - FICHE 6 2022-23.docxTRAVAUX DIRIGES LICENCES 2 A.E.S. SEMESTRE 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Cours de Mme Lucie SOURZAT Maître de conférences en droit public Année universitaire 2022-2023 Équipe pédagogique : Me A. Ba - Mme E. Chapel - Me V. Faure-Tronche Me H. Foucard - Me C. Lapuelle DOCUMENT N°1 Sur l’identification prétorienne d’un service public CE, 7ème et 2ème ss réunies, 23. 05. 2011, Commune de Six Fours les Plages, n°342520, Vu le pourvoi sommaire

délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document. This document is protected by copyright laws and international copyright treaties. Non-authorised use of this document constitutes a violation of the publisher's rights and may be punished by up to 3 years imprisonment and up to a € 300

1 Jurisprudence ........................................................................................................... Page 3   Relations individuelles du travail ........................................................................... Relations collectives de travail .............................................................................. Page 3 Page 5 Publications du cabinet ........................................................................................... Page 9

Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale (CIJ) §3- Les traités (( types, problèmes d’application) §4- Le droit communautaire Chapitre 3- Domaine et méthodes du DIP §1- Domaine (un élément d’extranéité dans le litige) §2- Les deux méthodes (matérielle ou conflictuelle) PARTIE 1 : LA THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOIS Chapitre

commise sans ordre des autorités compétentes, c'est l'article 224-1 du code pénal. En droit civil, on a déjà vu que les personnes physiques disposent d'un libre choix du domicile, qui est une conséquence de cette liberté de mouvement, et la Cour de Cassation, dans sa chambre sociale a jugé le 12 janvier 1999 que les restrictions à la liberté de choix du domicile n'étaient acceptables que si elles étaient indispensables. La liberté d'actionL'action des personnes physique peut être envisagée sous

I) La responsabilité civile : une responsabilité pour tous Nous verrons que la situation de la personne atteinte d’insanité d’esprit s’est alignée au comportement des personnes moyennes (A), et ses modes d’applications (B). A) La loi du 3 janvier 1968 : une révolution dans la logique même de la réparation : L’aliène mental ne pouvait traditionnellement pas être déclaré responsable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui

leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil

réglementées par décrets lorsqu'elles apparaissaient imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de puissance économique de l'autre partie et conférant à cette dernière un avantage excessif ». Par la suite, la loi n° 95-96 du 1° février 1995, dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif

........................... 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012