Cour De Cassation 3 Février 1968

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

Table des matières 1. Le champ d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des

+ le tribunal correctionnel qui connait à des délits + la Cour d’assise qui juge les crimes. *Les juridictions de 2nd degré La Cour d’appel (juridiction de droit commun) est composée de magistrats professionnels qui réexaminent les affaires qui ont été jugées par les juridictions de 1er degré. Elle exerce son contrôle en droit et en fait : elle retraite le dossier comme l’ont fait les juridictions de 1er degré. *La cour de cassation (la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire) vérifie

l’égalité vue comme une obligation de tout être humain vis-à-vis d’un autre être humain. Son message s’accorde aux valeurs de la République ». Françoise Giroud lui remettra la légion d’honneur au titre de son ministère. Le père Joseph meurt le 14 février 1988. Il repose sous la chapelle construite dans le centre international d’ATD Quart-Monde, au hameau de Vaux à Méry-Sur-Oise. II - LE MOUVEMENT 1 - Lutter contre la pauvreté autrement Il créé en 1957 l’association « AIDE A TOUTE DETRESSE »

Séance 3 Nouvelles difficultés du principe de légalité Les règles internationales CE 1 mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France Les faits : Une décision ministérielle du 20 janvier 1963, prise en application de la loi du 15 janvier 1963, autorise l'importation de semoule en provenance d'Algérie. ( Rem : l'Algérie est rattachée à la france, les importations provenant d'Algérie font parti du territoire douanier français). Or, l'Algérie est devenue indépendante et de ce

L'établissement de soins doit répondre des fautes éventuellement commises par ses préposés dans l'exécution du contrat d'hospitalisation ainsi que des défauts dans l'organisation du service il n'a à ce titre qu'une obligation de moyen dit la Cour de Cassation (civ1ère 3 mars 1998) mais certaines juridiction du fond ont considéré qu’il s’agissait d’une obligation de résultat (Versailles 20 juin 1997). En effet, dans le cas de « la délivrance de prestations hôtelières par une clinique, [celle-ci] emporte

Législateur voulait éviter que le juge judiciaire soit aussi un juge administratif. D'autres révolutionnaires pensent qu'il faudrait créer des tribunaux d'administration. Ces révolutionnaires souhaitent que ces tribunaux soit soumis à la Cours de Cassation. Les révolutionnaires ne parviennent pas à s'entendre. Ils votent l'article 13 et réservent la question de savoir si il faut créer un juge Les révolutionnaires choisissent de confier les contentieux administratif à l'administration elle même. Le

contentieuse les concernant. Cette information se fait en principe par une communication de la requête. Aucun document ne peut être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d’en prendre connaissance (CE, Ass., 13 décembre 1968, Association syndicale des propriétaires de Champigny-sur-Marne) Le principe du contradictoire implique aussi pour les parties le droit d’informer, c’est alors leur droit à « faire savoir », donc à répondre aux observations de leurs adversaires, avec

Section 1 : Le statut procédural de la loi étrangère ou l’établissement du contenu de la loi étrangère. A/ L’application de la loi étrangère par le juge B/ La charge de la preuve Paragraphe 2 : L’interprétation de la loi étrangère CHAPITRE 3 : MECANISME PERTURBATURE DU SYSTEME CONFLICTUEL Section 1 : L’ordre public Paragraphe 1 : Le contenu A/  distinction entre une appréciation in abstracto et in concreto B/ L’ordre public va varier selon des réalités spatiales C/ prise en compte

juin 1940, l’armistice est signé à Rethondes. La bataille de France est finie. Les 3/5 de la France sont occupé par les nazis au nord de la ligne de démarcation et au sud, le gouvernement est établi à Vichy sous les ordres du maréchal Pétain. Le 11 novembre 1942, les allemands envahissent la zone Sud. La France est entièrement occupé. Introduction p 3 1er partie : Une enfance ordinaire dans Weimar à l’exil actif en Bolivie