Cour De Cassation 3 Mai 1995

n°2 Licence 2, Cours de Monsieur le Professeur Marc Segonds Domaine de révision : l'application de la loi pénale dans le temps, Exercice n° 1 : commentaire d'arrêt. Cour de cassation chambre criminelle 28 janvier 2004 N° de pourvoi: 02-86597 Publié au bulletin Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Les droits de la partie civile dans le procès pénal La victime d'une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal. Par l'action qu'elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l'action publique et s'ouvre la possibilité

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 Depuis la réforme du divorce en 1978 l’adultère n’est plus une cause légale de divorce péremptoire, mais est considéré comme injure grave – notion inscrite dans l’article 229 du code civil – et forme un motif valable pour la demande en divorce pour faute. Le 3 mai 1995, la cour d’appel de Luxembourg a été confrontée avec un litige où justement la question d’injure grave se posait. Monika N. étant divorcée par jugement contradictoire

de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une

éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives : 1. au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, 2. à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, 3. à l'étendue des responsabilités et garanties, 4. aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions, lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance

Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l’appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu’il loue également. Tout d’abord, en l’absence de précision quant au régime matrimonial souscrit par les deux époux, il advient d’appliquer le régime légal entré en vigueur le 1er février 1966, à savoir la communauté réduite aux acquêts. En outre, il convient de préciser

L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création

+ le tribunal correctionnel qui connait à des délits + la Cour d’assise qui juge les crimes. *Les juridictions de 2nd degré La Cour d’appel (juridiction de droit commun) est composée de magistrats professionnels qui réexaminent les affaires qui ont été jugées par les juridictions de 1er degré. Elle exerce son contrôle en droit et en fait : elle retraite le dossier comme l’ont fait les juridictions de 1er degré. *La cour de cassation (la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire) vérifie

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

plus qu’une liberté individuelle. Le caractère totalitaire de cette démocratie antique est encore plus accentué dans la Constitution idéale de la Cité " juste " esquissée par Platon dans son dialogue en 10 livres : "La République". Sa distinction de 3 classes, celles des magistrats (philosophes), des guerriers (gardiens), des artisans et paysans, est un modèle de société communiste hiérarchisée, établie non en vue du bonheur des individus, mais dans l’intérêt de la collectivité toute entière. Il