Cour De Cassation 3 Mai 1995

Cass. Civ 1re 29 novembre 1994 : l'indétermination du prix dans un contrat-cadre L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats-cadres. Les contrats-cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles

4ème éd., Paris, Dalloz, 2001 ; 3. FRISON-ROCHE A. M., Droit des obligations, Paris, Dalloz, 1995 (Collection Droit privé – Travaux dirigés) ; 4. GOUBEAUX G. et BIRH Ph., Les épreuves écrites de droit civil, 9ème éd., Paris, LGDJ, 2001 ; 5. GRIDEL J. P., La dissertation et le cas pratique, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1993 (Collection Méthodes du Droit) ; 6. LAPOYADE-DESCHAMPS Ch. (sous la direction de), Travaux dirigés en Droit des obligations, Paris, Ellipses, 1995 (Collection Universités) ; 7.

par la loi. Par ailleurs, la clause crée au détriment du consommateur un déséquilibre les droits et les obligations des parties contractantes, malgré l’exigence de bonne foi de l’article 1134 du Code Civil. Il faut rappeler que l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi » et la bonne foi est l’absence d’intention malveillante et traduit un comportement loyal. On peut se poser la question de savoir ce qu’est un comportement loyal dans la

JUDICIAIRES Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1er semestre 2014 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES Acronymes ………………………………………………………………………………...p. 4 INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 5 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE ………………………

La cohabitation se meurt, la cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en

contrat suspendu ?). Fondements - Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. - Cass, civ, 1re, 24 mai 2005 : Si le silence ne vaut pas par principe acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. Principe Afin de conclure une convention, il doit y avoir une rencontre

sol. Cet empiètement même minime sur le fond d’autrui doit être pour la Cour de cassation sanctionné. La cour de cassation ne fait aucun discernement sur l’importance de l’empiètement puisqu’elle protège de façon absolue le droit de propriété et refuse d’appliquer les règles relatives à l’accession. S’il y a construction sur le terrain d’autrui, celui qui aurait empiété aura des sanctions moins lourdes mais la cour de cassation refuse l’application des règles de l’accession lorsqu’il s’agit d’une construction

relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L’environnement juridique marocain, quant à lui, n’a pas non plus un texte spécifique à la distribution. En effet, les dispositions applicables en matière de distribution

par Maître Carine DURRIEU-DIEBOLT Avocat à la Cour Présentation Distinction entre CDI, CDD et contrat de travail temporaire I. Si vous êtes titulaire d'un CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4. Tableau comparatif sur les conséquences de la démission et du licenciement II. Si vous êtes titulaire d'un CDD 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction III. Si

loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ». Dans un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué sur un cas d’erreur sur la personne. Il s'agit du mariage d'un homme et d'une femme qui se sont mariés le 11 décembre 1995. Sa femme a soutenu avoir découvert, le soir de son mariage que son mari entretenait une relation avec une femme mariée depuis 7 ans. Elle a engagé une action en nullité du