Cour De Cassation 3 Mai 1995

Être en mesure de discuter juridiquement la solution retenue par l’assemblée plénière à la lumière des conclusions de l’avocat général. • P. SIMLER, « Les animaux, « être vivants doués de sensibilité » : et après ? », JCP G, 2018, n°18, p. 5442. 3) Lire les autres documents et être en mesure de les présenter à l’oral. 4) Résoudre le cas pratique : Cas pratique : 1 J. SAINTE-ROSE = nom de l’auteur ; « Un fœtus peut-il être victime d’un homicide involontaire ? » = titre de l’article

la Cour constitutionnelle italienne dans le but de mettre fin aux conflits qui l’opposaient à la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle italienne a, ainsi, renoncé à une partie de sa liberté interprétative en prenant, chaque fois que cela était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, celle-ci évoquant tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de

sanctionnés 2. Les sanctions disciplinaires * Définition de la sanction * Interdiction de principe des amendes et sanctions pécuniaires * Licéité des sanctions ayant pour effet indirect une réduction de salaire 3. La procédure disciplinaire * Les sanctions mineures * Les sanctions lourdes * La mise à pied 4. Les délais de prescription * Le délai de prescription de la faute * Le délai de prescription de la sanction

punition, voire de vengeance, elles saisissent le juge pénal. Le principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est passible

Plénière a donc créé la responsabilité du fait d’autrui lorsqu’un handicapé dont l’assistance est l’objet d’une association commet un dommage. Ensuite, cette jurisprudence Blieck s’étend aux associations sportives suite à deux arrêts rendus le 22 mai 1995, les associations sportives, organisant les rencontres sportives de leurs joueurs, sont tenues responsables des faits dommageables commis par ceux-ci dans le cadre de l’activité sportive. Un arrêt Notre Dame des Flots rendu par la Chambre Criminelle

B. La nécessaire émancipation du juge du pouvoir réglementaire eu égard à l’expansion du domaine d’application des clauses abusives Cette émancipation du juge s’est faite par le biais d’un arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 14 mai 1991. En l’espèce, Au centre du litige : la clause d'un contrat de dépôt, par lequel le professionnel écartait sa responsabilité pour le cas où il perdrait les diapositives remises par le client en vue de leur reproduction sur papier

L’évolution de la définition de la notion de consommateur par la cour de Cassation Une définition « incertaine » de la notion de consommateur La personne devant être protégée est le consommateur et non le professionnel. Le consommateur est généralement entendu comme un novice voir un amateur alors que le professionnel est une personne plus avertie car elle pratique l’activité en tant que métier. La définition donnée par la Cour de cassation évolue avec le temps mais également la pratique. Pour

Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement

l’article 4, § 1, du règlement Rome II mènera à l’application du droit autrichien. b) Les règles générales exceptionnelles :  Les paragraphes 2 et 3 de l’article 4 sont en cause. Ils permettent de déroger à la règle de conflit générale de principe. Le paragraphe 2 désigne la loi de l’Etat de la résidence habituelle des personnes impliquées. Le paragraphe 3 introduit quant à lui une clause d’exception. 1)      L’application de la loi de la résidence habituelle des parties (art. 4§2)  Selon l’article

pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages et intérêts qu’à obtenir