Cour De Cassation 3 Mai 1995

parties interjette appel, alors l'assureur demande l'annulation du contrat pour vice du consentement, la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 30 juin 1986 prononce la nullité du contrat retenant que l'accord avait été "vicié par l'erreur". M. X... forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 1 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en précisant que "la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par

place de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi que ce nouveau type de licenciement apparaît pour la première fois. Suite à diverses évolutions et retranscriptions en texte législatif, c'est finalement le 3 janvier 1975 qu'est adoptée « la loi relative aux licenciements pour cause économique ». D'après ce texte, tel licenciement n'est régulier que s'il a été autorisé par l'autorité administrative. Cette condition a finalement été supprimée par la loi du 3 décembre 1986. Dès lors

si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction. Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d'une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d'une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime particulier de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en matière de

Commun accord entre le salarié et l’employeur. b) Decision unilatérale de l’employeur. Faute grave du salarié. Force majeure. inaptitude II. EFFETS DE LA CESSATION DU CDD A. Indemnité de précarité 1. CDD concernés et conditions d’attribution. 2. Montant 3. Mode de calcul a) En cas de rupture anticipée b) En cas de suspension du contrat de travail 4. Moment du versement B. Indemnité compensatrice de congés payés. 1. Montant 2. Autres indemnités de rupture III. CONSEQUENCES D’UNE RUPTURE INJUSTIFIEE A.

co-auteur. Un pourvoi en cassation est formé. Comment distinguer la qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci avait volontairement pris part au fait unique que constituait une seule et même scène de violences. CRIM 19 mai 1978 Deux individus

| | | |Un arrêt récemment rendu par la cour d'appel de Paris (Paris, 14 avr. 2010, n° 09/09279) illustre cette dernière tendance. Alors qu'un| |litige opposait deux époux séparés de biens relativement à la contribution aux charges du mariage, le mari contestant que le | |remboursement

Appel - Qui interjette appel ? - Pour quels motifs ? - Quelle est la décision de la Cour d’Appel ? - Quelle est la motivation de la Cour d’Appel ? C - Cour de Cassation - Qui forme un pourvoi en cassation ? - Quels sont les moyens du pourvoi ? III - Problème de droit IV - Solution - Quelle est la motivation de la Cour de Cassation ? - Quelle est la décision de la Cour de Cassation ? Exemple : Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré que la société L a été engagée par

 Droit civil : Séance 6 : Le couple non marié. I. Cas pratique. II. Dissertation. III. Fiches d’arrêts 1. La définition du concubinage. Chambre civile 3, Audience publique du 17 décembre 1997. (Cassation sans renvoie). Faits : Mme Weil donne un appartement à bail à M. Fleutiaux. Après le décès de M. Fleutiaux, M. Vilela qui vivait avec lui et demeuré dans les lieux se retrouve confronter au contrat de bail de Mme Weil sur l’appartement. Procédure : M. Vilela assigne Mme Weil sur le fait que

promesse de contrat C’est un arrêt de cassation rendue par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 10 décembre 1997. Résumé des faits : M et Mme X ont fait une promesse unilatérale de vente à M. Y dont l'objet et un bien immobilier. L'avant contrat en question a été validé le 21 mai 1987 par acte sous seing privé. Il était assorti d'un délai : la date limite indiquée était celle du 31 décembre 1991. M X est cependant décédé entre temps, au 3 février 1989. M. Y a accepté l'offre le

Sté Legeps Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Legeps, dont le siège est 50 rue de Leibnitz à Paris (75018), représentée par son gérant en exercice ; la société Legeps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 07-587 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article