Cour De Cassation 30 Mars

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt du 13 septembre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse à des conditions définies. Cette promesse unilatérale de vente fait alors naître des obligations d’une part, du côté du promettant et d’autre part, du côté du bénéficiaire. En effet, le promettant

Cass.1er civ 30 octobre2008 Par un arrêt du 30 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur le caractère suffisant de l’imprévisibilité pour justifier de l’exonération d’obligations contractuelles. Le 25 octobre 2002, la société Figeac Aéro conclut un contrat avec la société EDF dont elle devient cliente, afin qu’elle la fournisse en électricité .Mais les 15 et 24 juin 2004 la société Figeac Aréo subit deux coupures d’électricité qui ont mis à mal son activité

Arrêt du 19 juin 2003, Cass. civ. 2è publié au bulletin L'obligation de minimiser le dommage est aujourd'hui objet de discussions. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 19 juin 2003 ont pris parti on ne peut plus clairement sur l'existence d'une obligation de minimiser le dommage. En l'espèce, Madame X est victime d'un accident de la circulation en 1988 causé par Monsieur Y. En 1995 et en 1998 Madame X a été invité par des professionnels de santé à suivre

découlent les principales caractéristiques de l'astreinte : - L'astreinte présente un caractère accessoire. Si la condamnation que le juge avait assortie d'une astreinte disparaît, notamment en cas d'infirmation de la décision d'injonction par la cour d'appel, l'astreinte est anéantie pour perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n° 02-15.954) ; - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article 34, alinéa premier, de la loi du 9 juillet 1991)

Corrigé de la fiche de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991 Important : Le présent corrigé suit les étapes indiquées dans la méthodologie de la fiche de TD (p. 40-44). L’ordre dans lequel les étapes sont indiquées est cependant susceptible de modifications en fonction du type de décision et des préconisations de votre chargé(e) d’enseignement. L’essentiel est de mettre le correcteur en mesure de s’assurer que vous avez compris la décision et que vous

Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

le fait pas, c'est lui qui est en tort. Le mensonge ne pourra conduire à un licenciement que si le salarié ne disposait pas des compétences pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.(Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1999. N° de pourvoi : 96-42.912).   Le salarié sera toutefois dispensé de répondre ou pourra mentir aux questions sans lien direct avec l'exécution du contrat. Il ne pourra pas être sanctionné pour cela.    Cas pratique 1 Références :

DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration

ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors d'un procès futur. Pourtant, la tradition juridique française était défavorable aux mesures d'instruction dites "in futurum" ou "à futur". Interdites