Cour De Cassation 30 Mars

Crim., 30 juin 1999, Bull. Crim., n°174 (Semestre 1 Séance 1) I-FAITS Suite à une confusion résultant de l’homonymie entre deux patientes, présentes dans le même service de gynécologie, M.X..., docteur en médecine, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour un examen de grossesse une intervention visant à extraire un stérilet. Cet acte ayant provoqué une rupture de la poche des eaux a rendu indirectement nécessaire l’expulsion du fœtus, et cette atteinte lui à été fatale. La patiente souhaite

nécessité l'intervention de la Cour suprême à travers une série d'arrêts rendue le 16 Mars 1995. Cette série d'arrêts qui, en réalité, à dissiper toute obscurité relative à la nature de la présomption de l'article 96, n'a pas été suffisant afin de répondre à toutes les interrogations posées à propos la responsabilité des faits des choses inanimées. Ceci, a suscité un nouveau débat jurisprudentiel. Ce débat dans sa plupart, a été comme d'accoutume saisi par la Cour de cassation en 2002 afin d'y être tranché

période d'essai peut être renouvelée uniquement si la convention collective le prévoit, ainsi si la convention collective ne le précise pas la clause de renouvellement de la période d'essai de monsieur POISSE est nulle conformément à un arrêt du 11 mars 2004 qui stipulait qu'on ne peut avoir une disposition moins favorable dans le contrat face à la convention collective qui en l'espèce prévoyait que ce renouvellement ne pouvait être que d'une négociation au cours de la période initiale et non d'une

République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles (première, deuxième et troisième chambre civile), la chambre commerciale, financière et économique, et la chambre sociale de la cour de cassation, ainsi que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1re

1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande no: 84-14328 Quel média : voir le principe selon lequel un enfant

donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis

l’administration des fraudes. Finalement, après avoir agi et échoué en première instance et en appel, le fabricant a formé un pourvoi devant la Cour de cassation italienne. Il vous interroge sur sa situation juridique du point de vue du droit communautaire. La Cour de cassation italienne devrait-elle poser la question préjudicielle (que vous lui proposerez) à la Cour de justice ? En cas de succès devant la CJ, dans quelle mesure le fabricant pourrait-il obtenir des dommages- intérêts pour la perte subie

Vendredi 13 février 2015 Cass. Soc. 28 mai 2014, n° 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié

cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. (al.2) Une loi organique**détermine les conditions d'application du présent article. - Article 62 (al.1) « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être

remonte au Moyen-Age. Il était alors bien plus aisé de considérer qu’une année était constituée de 12 mois de 30 jours chacun. Accessoirement, le nombre 360 était d’autant plus pratique à utiliser qu’il est notamment divisible par 2, 3, 4, 6 et 12. Aussi emprunteur et prêteur pouvaient facilement connaître le coût semestriel, trimestriel et mensuel du prêt. Dès 19951, la Cour de cassation avait restreint l’utilisation de l’année de 360 jours. Elle avait posé que le taux effectif global (TEG) devait