Cour De Cassation 30 Mars

elle-même. Le problème est devenu particulièrement aigu après la première guerre mondiale et la pénurie des logements qui en est résultée, si bien que la loi du 30 juin 1926 va, prenant la défense des locataires commerçants, leur conférer la « propriété commerciale », expression qui résume le principal attribut des baux commerciaux. Le décret loi du 30 septembre 1953 constitue l’architecture du dispositif, et l’on retrouve ces règles à L 145-1 du code de commerce. Ces dispositions sont pour la plupart

Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 Les représentants du personnel et les syndicats sont généralement amenés à s'opposer à leur employeur en raison de l'exercice de leurs fonctions. Ils se trouvent alors exposés à des "mesures de représailles" (Emmanuel Dockès). C'est pourquoi le législateur a cherché à mettre en place un statut dit "protecteur" pour ces salariés détenteurs de mandat. Ils sont qualifiés de "salariés protégés". Une protection contre

Cass Crim 30 juin 1999 Faits : après avoir confondu deux patientes car elles portaient le même nom et étaient dans le même service de gynécologie. Un médecin à procédé sur la patiente venu pour un examen de grossesse à une intervention visant a extraire un stérilet ce qui provoqua une rupture de la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus . Procédure : Docteur X a était poursuivi par la patiente pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La cour d’appel de Lyon le

Cet arrêt a été rendu par la cour de cassation réunie en assemblée plénière le 11 décembre 1992. Nous avons donc sûrement à faire à un arrêt de principe. Il porte le numéro 91-11.900 et a été publié au bulletin. Une personne né le 3 mars 1957 a été enregistré comme étant de sexe masculin. Or, cette personne se considère comme une femme depuis tout petit. Il débute à 20 ans un traitement hormonal et à 30 ans subit une intervention chirurgicale lui faisant changer de sexe. M René X a saisi le TGI

d'arrêt guidé 1- Quelle est la date de la décision ? Par qui a t-elle été rendue ? AP de la Cour de Cass le 11 décembre 1992 2- Précisez de façon concise mais précise les circonstance de fait de l'espèce Monsieur René X est né du sexe masculin. Néanmoins, il s'est depuis toujours considéré comme une fille et à partir de ses 20 ans, s'est soumis à un traitement hormonal. Puis, à l'âge de 30 ans, il a subi l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin. 3- Quelle

prometteuse a gfait savoir qu elle renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une PUV le promettant est subordonné à une obligation de donner le promettant d une PUV peut il renoncer à sa promesse avant meme l expiration du délai fixé ? La 3 eme chambre civile rejette le pourvoi

instance inconnue, l'affaire est suivie d'un appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour d'appel de Bordeaux accueille la demande de M. X, le demandeur et condamne ainsi Mme. Y et son assurance, les défendeurs à payer la somme de 51 000 euros au titre du coût de la réparation, et celle de 6000 euros en réparation des préjudices matériels et d'agrément pour le préjudice subit. En effet, la Cour déclare la responsabilité in solidum de Mme. Y et de son assureur au titre de l'article 1386 du

FICHES D’ARRÊTS 1/ Présentation de la décision : Juridiction rendue par la Cour de Cassation le 20 mars 1996, le domaine de droit concerné est le droit civil. Les faits : Après une chute sur un trottoir causée par un appareil à moteur qu’utilisait un ouvrier de la société ETM, Mme Gauer demande à la société qui emploie l’ouvrier et à son assureur de prendre en charge financièrement ses soins médicaux. Procédure : Mme Gauer effectue la demande en s’appuyant sur l’article 1er de la

Cour de cassation   chambre civile 2   Audience publique du 6 mars 2014   N° de pourvoi: 13-14922     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :   Vu l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l’article 1134 du code civil ;   Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

de la Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre (chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à respecter dans la construction de la fiche d'arrêt, chacune devant faire l'objet d'un paragraphe distinct. 1) Présentation (identification) de la décision Il convient de préciser : ▪ La juridiction dont est issue la décision (Cour de cassation, Cour d'appel