Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 2 Février 2005

SECONDE
PARTIE
:
Le
traitement
judiciaire
des
difficultés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967

obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie

peut contraindre à respecter un engagement ou bien sanctionner un manquement. A/ Obligation morale et obligation civile Le droit ne se mêle pas de l’exécution des obligations morales qui ne concernent que la conscience. En ce qui concerne l’obligation naturelle, si l’on donne de l’argent à un ami/frère pour ensuite changer d’avis, peut-on agir en justice afin de récupérer ses 2 000 euros ? La réponse est négative, car une fois exécutée, cette obligation devient naturelle. L’obligation naturelle

juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil

d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant

Administration du Travail et de la Sécurité Sociale (ATSS 1 / Cycle 2) Cours : Droit du Travail Approfondi Mai 2013 PLAN Introduction I- Le contrat de travail à durée déterminée : conditions générales A- De la conclusion et de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée 1- La conclusion du CDD 2- L’exécution du CDD B- De la rupture du contrat de travail à durée déterminée 1- Les cas de rupture 2- Les conséquences en cas de rupture injustifiée sans accord

indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE

est plus large que la civile. Le domaine est plus large que le seul cadre du jour de l’audience puisque nous allons débuté au jour où l’infraction a été commise. On appelle la police qui va mener l’enquête dès qu’une infraction est commise. Le dossier est transmis au palais de justice et ça peut durer des années. Pour l’affaire du Mont Blanc l’instruction a duré 6 ans (enquête judiciaire). Au bout de la chaîne il y a le jugement. Introduction historique Il existe 2 grands courants de pensée

................................................... 2   1 -   Propos généraux......................................................................................................................................................................... 2   2 -   Travail en cours – Le cours magistral ......................................................................................................................................... 2   2.1  Prise de note .......................

branche du droit qui comporte trois domaines : - les institutions judiciaires, - le procès civil, - les voies d'exécution. Pour comprendre cette notion de procédure civile, on peut se baser l’étymologie. « Procédure » vient du latin procedere ; « aller de l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à