Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 27 Mars 200

pragmatique. Le point de départ c’est une déclaration des puissances autrichiennes, britanniques, russes, et Prusse qui s’est faite à l’ouverture du congrès de Chatillon le 5 février 1814. La 2ème étape est constituée par le traité de Chaumont du 1 mars 1814 entre les 4 mêmes puissances mais qui a très vite été complété le 30 mai par le traité de Paris qui tend à associé la France. Le traité de la sainte alliance en septembre 1815 va se contenter de conforter la simple coalition d’états tout en laissant

juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte de la dénomination

DROIT DE LA FAMILLE Intro générale : Paragraphe 1 : le fait familial Famille = difficile de donner une définition précise car elle a de multiples visages. A)Les multiples visages de la famille Code civil : on constate qu’il n’y pas de def en tant que telle de la famille dans la loi. En revanche, il y a certaines variantes qui st définies. On voit que ces variantes st insuffisantes pr donner une def générale de la famille. C’est pq il faut aller au-delà du droit pour essayer de cerner ce qu’est

rendue par une Cour, même souveraine. Nous avons là une manifestation de l'absolutisme gouvernemental, puisqu'il n'existe pas la séparation des pouvoirs. Imagine t'on le Président de la République casser la décision d'une Cour d'appel ou de la Cour de cassation? Le Roi peut donc être saisi par une requête en cassation d'une décision de justice. Un avocat au conseil du Roi étudiera le dossier et proposera au Roi la cassation ou non. Nous avons là l'origine de la Cour de cassation. De même, le Conseil

ceci souligne que le début de la personnalité de la personne, on ne sait pas vraiment le situer, c’est un renvoi à toute la problématique du statut de l’embryon. On peut aussi remarquer qu’à partir de cette formule, alors que les rédacteurs du Code Civil de 1804, s’étaient cantonnés à une vision totalement abstraite de la personne, c’est la référence de l’être humain qui apparait avec les lois bioéthiques. Qu’est-ce qu’implique une telle proclamation ? Joint à la formpule de l’article 16-1 « Chacun

lui était influencé par l’Eglise (affirmant un rôle prédominant du père et du mari). La puissance maritale, paternelle a longtemps prévalu, mais ceci a évolué. L’Eglise catholique marquait son empreinte dans l’organisation de la famille. L’état civil des individus était noté par les prêtes. Ici la religion qui excluait ceux qui n’était pas pour. La révolution française va instaurer une république laïque. La question de la religion n’intervient plus. Les structures familiales ont beaucoup évoluées

Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom était contraire aux intérêts de l’enfant / ex 2 : changement de sexe : un homme marié décide de changer de sexe et demande la transcription de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection

droit pénal des affaires, mais il y a des relations avec le droit public. Le droit commercial va se tourner principalement vers les commerçants, mais si on ne se concentrait que les commerçant, alors on serait très restrictive. En effet, les actes civils font aussi partis du droit commercial (achat d’un libre ou autre par un particulier). C’est un droit professionnel applicable à toute personne, qui exerce une activité professionnelle en amont de la consommation. Le droit commercial touche aussi

propre constitution « on ne fabrique pas une constitution ». Chaque peuple a la constitution qui lui convient. B. L’appel à un ordre extérieur 1. L’ordre naturel Premier réflexe des penseurs politiques du XVIIIème siècle. Selon Rousseau, l’état civil doit refléter cet ordre naturel pour que l’homme soit libre et heureux. Cette idée va être contestée par la pensée contre-révolutionnaire. Controverse idéologique sur ce qu’est l’ordre naturel. Reproche de se référer à un ordre naturel artificiel

cycles. On ne peut pas prouver l’existence d’un sens de l’histoire constitutionnelle. Cette instabilité peut être compensée par des éléments de continuité: - continuité des hommes (abbé Sieyès, A.Thiers…) - continuité des institutions (cour de cassation, universités…) - continuité des règles juridiques non constitutionnelles due à la codification. Titre 1: L’Œuvre révolutionnaire: l’expérimentation constitutionnelle: Chapitre 1: La Déclaration des Droits de l’Homme et du Ciotyen