Cour De Cassation 3ème Civ 18 Janvier 2005

13 nov 97 Un bailleur avait donné un appartement a bail, le locataire avait modifié la disposition des locaux. Le bailleur demande a ce qu’il remette les lieux en état aux frais du débiteur. Les juges du fond refusent car pas de préjudice. La cassation art 1143 cciv (oblig de ne pas faire) dit que le préjudice n’est pas une condition pour permettre la remise en état : possibilité d’avoir l’exécution en nature. L’art 1144 cciv autorise le créancier a faire exécuter lui-même l’obligation aux dépends

Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

comparative du conflit pénal, civil et administratif. Ce droit est nouveau. Dans la mesure où il remonte à une construction doctrinale des années 70. Mais, il s’agit d’un droit qui est aujourd’hui totalement accepté et donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére

peine de nullité et de sanction pénale. Chaque créancier doit déclarer sa créance à un mandataire de justice (le représentant des créanciers) faute de quoi il est exclu de la procédure collective (et dans le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005 sa créance est même éteinte). Les créances déclarées sont soumises à vérification par le représentant des créanciers ce qui donne lieu à une décision judiciaire, rendue par le juge commissaire, d’admission ou de rejet. Les poursuites individuelles

concerne ceci la cour européenne des droits de l'homme est intervenue le 10 avril 2007 dans l'affaire EVANS C/ ROYAUME-UNI disant que la destruction d'embryon ne constitue pas une atteinte au droit à la vie posé par l'article 2 de la CSDH. Décision prise à propose de la loi britannique qui prohibe l'implantation d'un embryon dans l'utérus de la mère lorsque le père a retiré son consentement. De plus cette loi prévoit dans ce cas-là la destruction de l'embryon. Pour la cour de cassation, si un coup est

de manière empirique par la JP. Il n’est pas non plus toujours très ferme. Un groupe universitaire dirigé par le professeur Catala qui a rédigé l’avant projet de réforme des droits des obligations et de la prescription remis au garde des sceaux en 2005 qui propose une réforme du droit des obligations. Ce texte n’a aucune force obligatoire. Ce texte pourrait servir de base de discussion devant la commission des lois du Sénat. SECTION 1 : L’évolution des fondements de la responsabilité civile extracontractuelle

placer les salariés dans les entreprises ayant un besoin de main-d’œuvre. Jusqu’en 2005, l’ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi) disposait d’un monopole pour assurer le placement des salariés. Sous l’influence du droit communautaire, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue mettre un terme à ce monopole. Elle substitue à ce monopole, ce que l’on appelle le service public de placement. Depuis le 1er janvier 2009, l’ANPE a fusionnée avec l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour

sont des personnes qui sont locataires d’avant 48 et qui ne sont pas décédés. Les loyers sont plafonnés considérablement en fonction de barèmes fixés par les pouvoirs publics, des loyers très bas sans aucun rapport avec la valeur locative. La cour de cassation a exigé que cette norme de décence des logements d’avant 48 doit être fait (les travaux coutaient plus chère que les loyers), volonté de sortir de cette loi qui a des effets néfastes. Le droit de maintient dans les lieux, à l’issue du bail, le

sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat