Cour De Cassation 3ème Civ 18 Janvier 2005

risquait de paralyser l’activité humaine. Pourtant, face à la multiplication des accidents de la circulation, la jurisprudence en vint à faire évoluer le droit privé de la responsabilité civile dans ce domaine. Dans l’arrêt « Jand’heur » la Cour de cassation décide qu’il y a responsabilité sans qu’une faute doive être établie à l’encontre du conducteur, à partir de ce moment, le conducteur ou plus précisément le gardien du véhicule doit indemniser les conséquences dommageables de l’accident pour

mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer

aussi des catégories intermédiaires : fœtus/embryon. Choses qui ont un statut particulier. L’animal en droit est une chose, il n’a pas de personnalité juridique donc classé dans la catégorie des choses. Certains se prononcent pour l’ouverture d’une 3ème catégorie pour les animaux. 2 : choses et biens * Précision de vocabulaire. La signification est différente : pas synonymes. Un bien : c’est une chose qui est susceptible de présenter une utilité pour l’homme est qui est donc susceptible

quelques règles communes de définition du contrat de société (art 1832). Quelques règles de la prohibition léonine, et des règles applicables aux sociétés civiles. Quant au code de commerce, (15 septembre 1807), il est entré en vigueur le 1er janvier 1808. Il reste assez proche de l’ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce de terre. 2 innovations pour ce code : * Création des SA à l’art 19 Ces SA sont soumises à une autorisation administrative préalable, qui va freiner leur développement

également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les

plus strictement réservées aux seuls couples composés d'un homme et d'une femme. Le PACS par exemple permet une forme d'union familiale entre personnes de même sexe. Valeur constitutionnelle par la décision du 13 aout 1999 et au journal officiel du 18 aout 1999 Traditionnellement la famille reposait sur le mariage. On a plusieurs types de familles parfois mono-parentales, recomposées, homo-parentales. Les liens familiaux définis et reconnus par le droit : Le droit reconnait expressément deux

l'entrepreneur aura 2 patrimoines, un patrimoine personnel et professionnel. Les créanciers personnels ne pourront saisir que sur le patrimoine personnel et les créanciers professionnels, sur le patrimoine professionnel. La loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, un entrepreneur pourra créer plusieurs patrimoines professionnels en plus de son patrimoine personnel. L'EIRL limite le droit de gage des créanciers. Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur en

l’existence de concubinage malgré l’absence de cohabitation. Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Mars 1982 : l’absence de communauté de vie ne permet pas de refuser un concubinage, concubinage déduit sur d’autres facteurs comme l’attachement et le souhait de vivre ensemble. Dès son origine, le mariage a été une union hétérosexuelle. La jurisprudence laissait de coté la réalité du concubinage homosexuel. La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 Décembre 1997 : concubin homosexuel qui demandait

Homo-sexuel. Cette condition différente de sexe n'est pas exprimée explicitement par le code civil. Cette interdiction se déduit de quelques textes du code civil. L'article 75 du code civil et l'article 144 du code civil (l'homme et la femme, à partir de 18 ans, peuvent se marier). Cette condition est également certaine en droit européen. L'article 12 de la CEDH prévoit que l'Homme et la femme à partir … ont le droit de se marier). Ce droit est susceptible de se marier. L'article 9 de la charte de droits

fondamentaux) et le parlement européen art 8 de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux