Cour De Cassation 4 Octobre 2011

administratif Le CE occupe une place centrale, il est en haut de la pyramide organisationnelle. En dessous de lui il existe maintes juridictions que l’on range comme telles :  Juridictions administratives générales (ou de droit commun) : les TA, les Cour administratives d’appel…  Juridictions administratives spéciales Section 1 : les juridictions administratives générales 3 juridictions : §1 : Les différentes juridictions administratives de droit commun A) Les tribunaux administratifs

l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du droit en ne se renouvelant pas le droit, et spécialement

L'autorité judiciaire : l'ordre judiciaire et la Cour de cassation *  Fiche précédenteFiche suivante  Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012 Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline

semblent pas adaptés. Trop de pouvoirs conférés par la loi Si tu demandes la raison du contrôle, ils te disent ‘simple contrôle’ ou alors ‘ferme ta gueule’. — Aniss, 21 ans, Lyon, 24 juillet 2011 Ils te disent ‘simple contrôle de routine’ mais ça commence à foutre les boules. — Saïd, 25 ans, Lyon, 25 juillet 2011 La législation française octroie aux forces de l’ordre un large éventail de motifs pour procéder à des contrôles d’identité. L’article 78-2 du Code de procédure pénale français (CPP) autorise

paiement de| | |ces loyers dont il demande l’encaissement en différé ( le 15 | | |septembre 1999 et le 10 octobre 1999) | |12 septembre 1999 |Expiration du délai de paiement des causes du commandement | |DI

l'article 53; il faut que le traité presente un effet directe, ce qui signifie que les signataire ont vouluent cet effet, et que le traité soit assez precis. 1er exemple: la convention de new york du 26 juillet 1990, su rles dorits de l'enfant. la cour de casstion dis qu ecette convention n'a pas cette applicapabilité. Civile 1er arret le jeune: aujourd'hui modificatiojn particuliere, a signifié que l'arclite 3 est d'applicabilté directe 2eme exemple: le "charte des droits fondamentaux

TD de droit de civil - Droit de la famille n°4 Le couple hors-mariage. Fiches d'arrêt. Document 1 Il s’agit d’un jugement du TGI de Lille du 5 juin 2002. En l’espèce il s’agit d’un couple pacsé. M.L l’un des partenaires entretient une liaison avec M.X. La partenaire pacsé de M.L l’assigné en justice car il estime que M.L en entretenant une liaison à enfreint les clauses du pacs et l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie. M.L à donc enfreint les articles

concerne ces derniers, les syndicats peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise et ce, qu'ils soient ou non affiliés à une union qui a une personnalité morale distincte

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débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion étant très peu explicite, la jurisprudence a connu des revirements. Dernièrement, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, saisie par la Chambre Commerciale, s'est, en conséquence, attachée à examiner si le dol constituait une exception "purement personnelle au débiteur" telle que visée au second de l'article 2313 du Code Civil. Dans le cas d'espèce, une personne