Cour De Cassation 4 Octobre 2011

23 et 24, sans occurrence ici, du moins à ce stade), la compétence de principe et les fors spéciaux (art. 2 + 5), le renvoi aux règles étatiques de compétence internationale, légèrement modifiées (art. 4, à négliger en l’espèce puisque, comme on va le voir, l’art. 2 trouve à s’appliquer). 4.- L’article 2 trouve à s’appliquer en l’espèce. En principe, le domicile d’une personne sur le territoire d’un État membre au sens du règlement «Bruxelles I» se détermine selon les articles 59 (pour les personnes

occupé par les divorces et les gardes des enfants entre les anciens conjoints. Citons l’arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la Cour de Cassation, en ce qui concerne l’obligation naturelle devenue obligation civile. Un couple se sépare et l’ancien conjoint après avoir annoncé par écrit qu’il permettrait son ex-femme de vivre dans son appartement, se retire. Mais la cour de cassation lui refuse se retour en arrière en arguant qu’il existe un devoir de conscience et d’assistance envers un ancien conjoint

son origine dans un élément inhérent à celle-ci ; comme c’est le cas par exemple d’une chaudière collective d’un immeuble en copropriété émettant des bruits assourdissants tels qu’ils rendaient impropre à son usage l’appartement vendu – Civ 3, 6 octobre 2004. En l’espèce, si on se réfère à cet article, la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre. En effet, l’acquéreur, s’il avait découvert la présence de ces termites au moment de la conclusion de la vente n’aurait pas acheté cette dernière

décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien THOMAS Anapaula TRINDADE

trois bandes parallèles qui constituent son logo. Sommaire [masquer] 1 Histoire 1.1 Polémiques 1.1.1 De 1990 à 2008 1.1.2 2011 2 Sponsoring 2.1 Football 2.2 Basket-ball 2.3 Athlétisme 2.4 Rugby 2.5 Tennis 2.6 Cyclisme 2.7 Tennis de Table 2.8 Boxe 2.9 Cricket 2.10 Football américain universitaire 3 Dirigeants 4 Anecdotes 5 Données financières 6 Notes et références 7 Bibliographie 8 Annexes 8.1 Article connexe 8.2 Liens externes Histoire[modifier]

communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. 4 juin 1970 Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction

C’est la cour européenne des droits de l’homme. La convention permet à n’importe quelle personne de saisir la cour Européenne des droits de l’homme, en cas de violation d’un droit par un état. Exemple : un prisonnier menotté pendant un examen médical, répond a une loi étatique mais pas européenne. Toutefois il existe des gardes fous : il faut que ce soit le dernier recours du plaignant. Et donc il faut qu’il essaye tout les autres moyens existant dans son pays. Les Etats refusent qu’une cour suprême

long de la suite de vos études, voire de votre vie professionnelle, et que vous pourrez consulter avec profit dès cette première année: - Association H. Capitant, sous la dir. de G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, Coll. « Quadrige dicos poche », 2011. Il faut signaler un autre ouvrage qui vous aidera à acquérir une bonne culture juridique (et qui sera très profitable pour faire vos introductions dans les commentaires de texte) : - P. Arabeyre, J.-L. Halpérin, J. Krynen (dir.), Dictionnaire historique

la communauté, en garantie d’un prêt bancaire pour un tiers. L’épouse a intenté une action en justice en vue d’obtenir la mainlevée du nantissement souscrit sans son consentement exprès. Les juridictions du fond l’ont déboutée de sa demande et la Cour d’appel de Limoges dans un arrêt du 25 juin 2003 confirme le jugement rendu.  La requérante interjette appel du jugement et fait valoir que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel, de facto, il doit être soumis

dans l’hypothèse où il y aurait eu deux actions distinctes pour un même fait. « Le criminel tient le civil en l’état ». En découle alors l’autorité de la chose jugée : le civil va en effet devoir respecter ce que le juge pénal a décidé. Article 4 du Code de procédure pénale " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié