Cour De Cassation 4 Octobre 2011

communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. 4 juin 1970 Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction

http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, actualisé par Clément DUREZ SEANCE N° 1 - LES MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU

Sauf pour les lois expérimentales, voté à l’essai pour une durée déterminée que le législateur fixe à l’avance tel que les lois bioéthiques (loi éthique en matière de science, pour la recherche médicale. La première de 1994, la dernière du 7 Juillet 2011 où le législateur prévoit qu’elle fera l’objet d’un nouvel examen par le parlement dans un délai max de 7 ans après son entrée en vigueur). La division du droit en de nombreuses branches donne une difficulté supplémentaire. Privé : ensemble

TGI, ce TGI va être divisé en chambres spécialisées. Ces chambres peuvent être à leur tour divisées en section. Le TGI peut comprendre des chambres détachées dans d'autres villes sur décision du Conseil d’État. Exemple : Depuis le 1 Janvier 2011 et la nouvelle carte judiciaire, il y a un TGI en Aveyron à Rodez alors qu'avant la réforme un second était installé à Millau. Mais on a installé une chambre détachée à Millau b) Le TGI statuant à juge unique Cela n'a rien à voir avec les compétences

34 I. L’utilisation de la règle de minimis par les juridictions nationales 35 II. Le rôle de la règle de minimis dans le droit national de la concurrence 36 Section 2. La règle de minimis dans les pays tiers 37 Chapitre 4. Une réception difficile de la règle par l’ordre juridique français 39 Section 1. Les divergences jurisprudentielles en France 39 Section 2. La dualité des critères du droit interne et du droit communautaire 43 I. Les dispositions

perpétuel dont elle était censée bénéficier. Par exemple : Cass. 1 19 décembre 1995. ANNEXE 4. En réalité, la jurisprudence a singulièrement remis en cause ce prétendu caractère perpétuel fondé sur l’adage « quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ». D’une part, les délais de re forclusion qui limitent l’existence et l’exercice d’un droit dans le temps, ou autres délais spéciaux : Cass. 1 civ., 4 e mai 1999 ANNEXE 5 et les délais préfix ou de « rigueur » : par exemple : Cass. 3 civ

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX

traités est signée le 23/05/1969 (codification du droit coutumier relatif aux traités). Elle n’est entrée en vigueur que le 27/01/1980. Les traités sont sources de droit international. Par ailleurs, l’Art 38 du statut de la Cour International de Justice dispose que : « La cour applique notamment les conventions internationales soit générales, soit spéciales établissement des règles expressément reconnues par des Etat en litige ». Selon la conception dualiste, la norme internationale doit être reçue

LE MARIAGE DES COUPLES HOMOSEXUELS Le 28 janvier 2011, jour où les auteurs des violences à l'encontre d'un jeune homosexuel étaient condamnés dans le Val de Marne, les sages de la rue Montpensier devait rendre leur décision quant à la question de la constitutionnalité du refus du mariage aux personnes de même sexe. Selon Bartholomé Girard, président de l'association SOS Homophobie, «l'homophobie , ce n'est pas uniquement les injures, les harcèlements, les coups, les passages à tabac, les meurtres

pour trouble mental → ordonnance de renvoi : → Renvoi en cour d'assise → Renvoi en tribunal correctionnel → Saisine du tribunal de police ou correctionnel → Procédures simplifiés → Ordonnance pénale → Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité →Juge d'instruction La Procédure pénale a 4 trait principaux : ⁃ Elle est chargé de concilier l'intérêt général et les intérêts personnels