Cour De Cassation 5 Décembre 2001 Empiétement

cohabitation» ; n° 105, 2003 : « le Conseil constitutionnel » ; n°114, 2005 : « La loi » ; n°126, 2008 : « le cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le contrôle parlementaire ». . Cahiers Français. N° 300, janvier 2001 : « la 5ème république : permanences et mutations ». Textes S. RIALS et al., Textes constitutionnels de la Ve République, PUF (QSJ). La Documentation Française: Documents d’études. Notamment « La Constitution française de 1958 », « la loi et le règlement

vainqueur d’une majorité contre une autre. ▪ Celle de 2000, le quinquennat, maintenant le président est élu tous les 5 ans non plus 7 ans, et l’amoindrissement de la durée de son mandat a contribuée à son intensité. Ce d’autant plus que désormais, le chef de l’Etat est quasi systématiquement assuré de la majorité parlementaire parce que depuis 2001, une loi organique à inversé le calendrier des élections faisant en sorte que les élections présidentielles précèdent toujours les élections

d’Etat, il vérifie que les lois ont été correctement appliquées. On juge la décision et non l’affaire. 2) Les juridictions judiciaires On peut en distinguer 3 grandes catégories : les premières instances, les juridiction d’appel et la cour de Cassation. a) Les juridictions de première instance Dans des situations, quand elle statue en dernier ressort, il n’y a pas d’appel. Mais le plus souvent, elles statuent en premier ressort. On peut faire appel des jugements rendus. Elle statue

Il fait naître des droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il

exercé l’année précédente à l’égard des Collectivités locales. I.4. Les actes susceptibles d’être déférés I.5. les actes écartés du champ d’application de la loi I.6. l’exercice du contrôle de légalité par le représentant de l’Etat P2 • I.6.1. Les conséquences du contrôle effectué par le représentant de l’Etat • I.6.2. L’intervention de la Chambre administrative (Conseil d’Etat) de la Cour suprême dans le contrôle de légalité : les conditions de saisine II. Analyse de l’exercice du contrôle

et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition ERSUMA : Ecole régionale supérieure de

donnaient qu’un avis. Le référendum sur le projet eu lieu le 28 septembre 1958 avec 85% de oui et 15% d’abstention. Le peuple s’est plus prononcé sur un homme que sur un projet. La constitution sera publiée le 4 octobre 1958. De GAULLE sera élu le 21 décembre Président de la République avec 75 % des suffrages. Le gouvernement s’était fait attribuer les pleins pouvoirs pour 4 mois. C’est par ordonnance que furent mises en place 18 des 19 lois organiques. TITRE 1 : LES ORGANES INSTITUES PAR LA CONSTITUTION

l’administration. Citons Benjamin Constand. Tout au long de l’Histoire, il y a eu tout à la fois audace et prudence du CE. C’est révélateur de ce qu’à toujours était le CE. Pour imposer son contrôle, face à l’administration, il fallait faire preuve 5 d’audace et s’affirmer. Mais en même temps, il ne fallait pas aller trop loin au risque de disparaître (ce qui a failli arriver dans les années 60). Le résultat est que tout en confortant le contrôle, le contentieux administratif s’est développé

machines, animaux domestiques, gaz, électricité…). La chambre criminelle a répondu que l’électricité était un bien meuble en 1912. Titre porteur : certificat qui représente une valeur de bourse qui se transmet de mains en mains. Une loi du 3 décembre 1981 a décide de dématérialisé les valeurs mobilières en faisant cesser l’incorporation du droit dans le titre, depuis cette loi les valeurs mobilières sont considérés comme des meubles non par nature mais incorporels. Certains bien sont soumis

les colonies. Exemple : arrêt Houphouët Boigny Après leur accession à l’indépendance, les pays africains n’ont pas repris exactement le modèle français. Le modèle français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les affaires de droit privé, existe un conseil d’état compétent pour les litiges administratifs. Pour résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions la France a créé un tribunal des conflits (T.C). Les