Cour De Cassation 5 Décembre 2001 Empiétement

2ème question le résultat est moins net mais reste positif (66%). On introduit des droits sociaux dans la DDHC. Concernant les institutions, ont fait le choix de n’avoir qu’une assemblée : monocaméralisme. Ce projet est soumis à un referendum le 5 mai 1946. Le GDG se prononce contre ce projet. Il estime que ces institutions prévues ne sont pas en mesure de doter la France d’un gouvernement stable. Il invite à voter NON. C’est un échec, le projet de révision constitutionnelle est repoussé. Un

sorte de mille-feuille législatif applicable aux sociétés. Une réforme importante après l’ordonnance de 2000 qui avait emporté codification à droit constant, -c’est la loi importante du 15 mai 2001 : « loi NRE, nouvelle régulation économique » qui a modifié de nombreux points du droit des sociétés. En 2001 ont fait leur entrée, des impératifs tel que la transparence, l’information, l’équilibre des pouvoirs entre les différents organes, instaurer des mécanismes de contrôle et une pointe de modernisation

l'objet d'un REP (CE « Cayzeele » 1996). Le contrat administratif I Classification des contrats administratifs   1) Les marchés publics Ils sont définis à l'article 1er du Code des Marchés Publics (codifié en 1964 ayant fait l'objet de décrets de 2001 et 2004 et aujourd'hui sous l'empire de celui du 1er aout 2006); il s'agit des « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 (à savoir « L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE ACTES DU SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE DEMOCRATIE ET BONNE GOUVERNANCE En coopération avec l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie ** * BISSAU – GUINEE BISSAU 8 AU 10 MAI 2001 —1— SOMMAIRE Note de présentation de l’APF .......................................................................................... Note de présentation du séminaire .................................................................................... Ordre du jour .

matière économique s’il respecte les mécanismes du marché Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du 1er décembre 1986 : o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier. 1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord sur

Traditionnellement, trois éléments sont constitutifs de l'Etat: un territoire, une population vivant sur ce territoire et un pouvoir qui s'exerce sur ce territoire et sur cette population. Mais selon la convention internationale de Montevideo du 26 décembre 1933, un Etat est caractérisé par quatre éléments: un territoire délimité et déterminé, une population résidente sur ce territoire, l'existence d'une forme minimale de gouvernement la capacité à entrer en relation avec les autres Etats.

vocabulaire juridique en raison de son internationalisation, après la Seconde Guerre Mondiale. Le premier grand texte à les mentionner, à cet égard, est la déclaration universelle des droits de l'Homme proclamée par l'assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1948. Le préambule de la Déclaration universelle dispose que : « Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde

En 1958, la fonction de Président de la République a été conçue pr être selon l’expression de Michel Debré « la clé de voute des institutions ». Cette mission peut s’accomplir grâce aux divers textes concernant le chef de l’Etat, en particulier l’art 5 de la Constitution, qui en fait le garant de l’indépendance nationale ainsi que l’arbitre du fonctionnement régulier des pvrs publics. La primauté du Président de la République a été accentuée par son élection au suffrage universel direct qui lui a donné

humains sont un deuxième moyen essentiel. Ce sont les agents publics, le personnel qui assure les missions. Il y a en France 7 millions d’agents publics. Cela représente 20% du total des emplois en France. Dans ces 7 millions d’agents publics, il y a 5 millions de fonctionnaires c’est-à-dire de personnel qui ont accédé au statut de la fonction publique. Les deux millions restant visent des personnels qui ne sont pas fonctionnaires mais qui sont en lien avec l’administration par un contrat : ce sont

(ex : règles législative : un début et une fin) Problématique : conflit des lois dans le temps Permanence ≠ perpétuité Se distingue de la continuité de la loi : pas nécessairement d’application continue Ex : élection présidentielle : tous les 5 ans III- Caractère obligatoire de la règle de Droit Donne sa force à la règle de Droit Le destinataire doit lui obéir ; il doit obéissance à la règle. C’est justifié par la finalité de la règle qui est d’organiser la vie sociale. Comportement