Cour De Cassation 7 Janvier 1997

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

droit des affaires a été validée à Libreville lors du sommet Franco-africain. Un directoire a été mis en place pour mener à bonne fin la réforme du droit des affaires. Il fut composé de M.KEBA MBAYE, M.MARTIN KIRCH, conseiller honoraire à la cour de cassation française, M. MICHEL GENTOT, conseiller au conseil d’Etat français. Un an plus tard, lors du sommet de la francophonie tenu à Port-Louis (ILE MAURICE) du 17 au 19 octobre 1993, fut signé le traité créant l’organisation pour l’harmonisation du

DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non concurrence

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre

ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors d'un procès futur. Pourtant, la tradition juridique française était défavorable aux mesures d'instruction dites "in futurum" ou "à futur". Interdites

1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents) -Fiches d’arrêts : -documents n°s 2, 3 -Lectures

ARRÊT COUR DE CASSATION 7 JANVIER 2009 FAITS : En l’espèce , la société immobilière Norimmo ( SCI ) a donné à bail commercial un immeuble à la société Regal Lezennes le 21 juillet 1997 . 5 ans plus tard , cette dernière ne pouvant pas faire une rupture de bail , entre en pourparlers avec la SCI et négocie une cession de bail . La SCI donne son accord sous certaines conditions . Puis intervient la société AFS se posant comme éventuel cessionnaire . La SCI a finalement refusé la cession

Méthodologie de la Fiche d’Arrêt ou de Jugement Exemple de l’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 janvier 2005 (dernier arrêt de la fiche de TD). 1 Phrase de présentation de la décision : Il faut commencer cette phrase par la mention de la juridiction qui a rendu la décision. En conséquence il faut alors préciser s’il s’agit d’un arrêt ou d’un jugement. Il faut également mentionner la forme que la juridiction a prise pour rendre cette décision et préciser la date de cet arrêt ou jugement

2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014

Crim; 8 janvier 2003: dès lors que l'existence d'un fait principal punissable soit ici l'exportation illicite de stupéfiants a été souverainement constatée par la Cour d' Appel, la relaxe en faveur du prévenu principal pour défaut d'intention coupable n'exclue pas la culpabilité du complice. Auteur principal relaxé par la C.A au motif de défaut d'intention coupable et a rejeté le pourvoi de son complice, déclaré coupable car il avait une parfaite connaissance des substances transportées