Cour De Cassation 8 Avril 2010

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

désormais la quasi-totalité du capital (participation directe et indirecte 99.6 %)1. Le site s'est imposé comme l'un des principaux sites de vente en ligne français avec un chiffre d'affaires de 1,145 milliard d'euros TTC2 sur l'ensemble de l'année 2010. Activités[modifier le code] Cdiscount.com est une enseigne de distribution par Internet de produits et services. Son offre se structure autour de 40 magasins organisés en grands univers : produits culturels, high tech, informatique, équipement

Notion d’Ordre Public INTRODUCTION Protéiforme, ambiguë, abstraite, la notion d’ordre public est indéniablement difficile à définir clairement et précisément. S’il n’existe aucune définition unanime et exhaustive de cette notion, la loi du 5 avril 1884, relayée par les articles L 2212 du Code General des Collectivités Territorial (CGCT) et L 131-2 du code des communes lui distingue trois composantes : la sécurité publique, la salubrité publique, et la tranquillité publique. Cette notion, évoquée

Bibliographie 3/ La bioéthique : méthode de commentaire avec en espèce l’arrêt 3 Juin 2012 Cour de Cass 1° INTRODUCTION 2° CORPS DU SUJET BROUILLON : Introduction : a) phrase d’accroche b) situer arrêt dans le cadre de l’institution qui l’a rendue _* Thème de l’arrêt _* identifier la chambre qui l’a rendue En espèce, c’est la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a rendu cet arrêt le 3 Juin 2010. _* fiche d’arrêt En l’espèce, selon l’article 1382, le dommage causé au patient le rend

comme : - S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques 2014-2015, Dalloz, 22e éd. - R. Cabrillac , Dictionnaire du vocabulaire juridique 2012, Litec, 5e ed. 2014. - H. Roland, Lexique juridique. Expressions latines, Litec, 5e éd 2010. Un ouvrage plus dense, parfois plus difficile d’accès dans la mesure où il est plus complet (sans être beaucoup plus onéreux), fait particulièrement autorité, que vous aurez à utiliser tout au long de la suite de vos études, voire de votre vie

notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (C. trav., art. L. 1321-1). Plus de trente ans après la promulgation de la loi Auroux no 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise (JO 6/8/1982) qui avait pour objectif d’encadrer le règlement intérieur, on est surpris que se développe une jurisprudence toujours aussi abondante sur cette question. Un rapide tour d’horizon est pour le moins nécessaire. LES CONSÉQUENCES REDOUTABLES DE L’ABSENCE

couple en droit français. Le couple c'est une notion récente en droit civil. le couple constitue une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 94 qui régissent l'assistance médicale à la procréation. Loi du 15 nov 99: PACS (art 515-8 du Cc). Cette loi a introduit en droit français un polymorphisme de la vie de couple. Le couple peut prendre en droit plusieurs formes depuis. Antérieurement à cette loi, le mariage constituait la seule forme d'union légale et le concubinage (qui est

a deux types d’arrêts que la Cour de cassation peut rendre, les arrêts de : Cassation Quand la Cour de cassation fait droit à la demande de la partie qui conteste la décision rendue par la Cour d’appel. C’est à dire qu’elle annule l’arrêt de la cour d’appel. ou Rejet Quand la Cour de cassation approuve la décision prise par la cour d’appel et rejette donc le pourvoi de la partie qui l’exerce. www.reussirendroit.com Qu’il soit de cassation ou de rejet, un arrêt est toujours

Article 112-1 du Code pénal: il positionne deux choses: non rétroactivité des lois pénales plus sévères, les lois pénales plus douces sont rétroactives (ou d’effet immédiat) - c’est à partir du moment où il n’y a pas eu de jugement définitif. - article 8 de la DDHC: valeur constitutionnelle du principe. Le conseil constitutionnel, décision du 19 et 20 janvier 1981, qui est la référence à donner lorsque l’on parle de la valeur constitutionnelle de la rétroactivité des lois pénales. - CEDH: article 7

celles-ci d’une simple présomption de représentativité, afin d’éviter des remises en cause brutales de leur statut pendant la période transitoire, tout en laissant ouverte la faculté pour les autres syndicats d’établir leur représentativité. La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la seconde solution, la plus ouverte. Elle a ainsi considéré que les dispositions transitoires de la loi n'excluaient pas qu'un syndicat qui ne bénéficiait pas de cette présomption puisse établir sa représentativité