Cour De Cassation 8 Avril 2010

ou plusieurs personnes appartenant au même sexe. Une législation nationale peut-elle réprimer l’homosexualité tout en étant en accord avec le droit communautaire ? Cette loi ne porte-t-elle pas atteintes au respect de la vie privée ? L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme offre à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il est cependant possible pour les autorités publiques d’aller à l’encontre de ce droit

société est relaxée des chefs de blessures volontaires. La société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par

révoltes ouvrières d'où adoption des premières lois sociales. Loi du 22 mars 1841 (maintenir le potentiel humain pour assurer le recrutement des futurs soldats). Elle interdisait le travail des enfants de moins de 8 ans. Elle limitait la journée de travail à 8h pour les enfants de 8 à 12 ans et à 12h pour les enfants de plus de 12 ans, pas de travail de nuit. Février 1848, on va affirmer le droit au travail de même que le principe de la liberté d'association. La durée du travail des adultes va

la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle de la qualité d'associé

l’application du droit aux faits, vous devez conclure en quelques lignes en rappelant la solution. Vous trouverez en annexes les documents nécessaires à vos réponses : articles du Code civil ou du Code de commerce, décisions de la Cour de cassation, etc. Exemple Sujet 2010 du DCG Florence a fait l'acquisition, le 10 janvier 2009, d'un équipement informatique (ordinateur portable et imprimante) auprès d'un magasin spécialisé de Belfort. Le prix était particulièrement intéressant et le contrat de vente

SESSION 2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 6 pages CORRIGE Dossier n°1 – La société Belleface Cas n°1 – 2 points Problème juridique : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règle de droit : En droit, la clause de mobilité initial permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié et cela au-delà du secteur géographique. Pour être valable, elle doit indiquer la zone géographique d’application et le périmètre de

sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004

saisies directement le juge. La jurisprudence lorsqu'elle a été saisie, les chambres de la cour de cassation se sont divisées: - 1ère, 3ème Civ et Soc: Elles admettent les actions en cas de mépris de cette clause. - 2ème Civ, Com: Elles ont déclaré l'action irrecevable. Nous avons donc une divergence de jurisprudence entre les chambres de la cour de cassation donc dans ce contexte la cour de cassation s'est réunie en chambre mixte dans un arrêt du 14 février 03, arrêt St Valentin. Cet arrêt est

Ghislaine Marchal l’auteur des messages. Du 24 janvier au 02 février 1994 : Procès devant la cour d’Assise de Nice. Le 02 février 1994 : Les jurés reconnaissent Omar Raddad coupable du crime avec circonstances atténuantes et le condamnent à 18 ans de réclusion criminelle. Le 09 mars 1995 : Le pourvoi en Cassation d’Omar Raddad est refusé. Le 23 mai 1996 : Jacques Chirac gracie partiellement Omar Raddad (4 ans et 8 mois) qui est libéré le 4 septembre 1998. Le 27 janvier 1999 : Une demande de révision

Le 1er Mai 2011 Le 7 Janvier 2011, M. Jean Louis Nadal prononce un discours pour la rentrée solennelle de la Cour de Cassation. Le Procureur Général devant quitter ses fonctions pour la retraite dans 6 mois en a profité pour souligner les dysfonctionnements structurels de la justice, condamner les faits de politisation de l’ordre judiciaire ayant animé l’actualité de l’année écoulée. J.L. Nadal donne une définition de la justice, qui permettra de guider la suite de son raisonnement. Selon lui