Cour De Cassation 9 Mai 1972

s’étend sur cinq années et ne court qu’à partir de la découverte de l’erreur ce qui rend la demande de l’annulation du contrat plus facile. Le chevauchement des actions dont dispose l’acquéreur n’a pas toujours existé, mais il a pris naissance au cour des années avec l’apparition de la production de masse et du droit de la consommation. Pendant ces années, la protection de l’acheteur a été développée et évoluée à force d’imposer de nombreuses obligations au vendeur. Deux obligations qui existent

puissance parentale. Cette évolution tend à l’égalité de l’autorité. Parallèlement, on a assisté a l’avènement « d’autres familles », comme par exemple la famille naturelle (pas fondée sur le mariage), reconnue expressément par une loi du 3 Janvier 1972, qui a modifié le droit de la filiation et qui pose le principe d’égalité des filiations (les enfants naturels ont les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive, qui

des droits de la famille → rénovation Carbonnier. Loi du 14 décembre 1964 : tutelle des mineurs. 13 juillet 1965 : refonder les rapports matrimoniaux. 11 juillet 1966 : loi sur l'adoption. 4 juin 1970 : loi sur l'autorité parentale. Loi du 3 juillet 1972 : filiation. Loi du 11 juillet 1975 : refonte du divorce. 2Ème phase de réforme : loi du 22 juin 1982 : filiation avec la possession d'état. Loi du 23 décembre 1985 : .... Loi du 22 juillet 1987 : autorité parentale en cas de divorce. Loi du 8 janvier

famille : une fois que le juge du fond a rendu sa décision mais pas d’accord, on a la possibilité de faire appel. Les avoués ont été supprimés : c’est aussi l’avocat qui intervient dans le cadre de la cour d’appel qui est une procédure écrite. Dernier degré de juridiction : la cour de cassation à Paris qui n’est que le juge du droit. Il faudrait que le juge se soit trompé au niveau du texte. C’est assez rare. Va regarder si le juge de la cours d’appel a regardé les bons textes. Plaider le texte

................................................................................................................... p. 9 1. Le franchisé.............................................................................................................................................................................................................................................. p. 9 2. Le franchiseur......................................................................................................

Obligations des plaideurs ...................................................................................... 3 Article 15....................................................................................................................... 3 Civ.2ème, 6 mai 1999...................................................................................................... 3 Article 135..................................................................................................................... 4 Soc., 19

relégué uniquement à la sphère privée. Aujourd’hui, le droit international comme le droit interne considèrent le droit de se marier et celui de ne pas se marier au rang de libertés fondamentales. Cette valeur est notamment consacrée dans l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice », et à l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde

| | |8- Arrêté préfectoral | | |9- Arrêté municipal ( maire ) | Un texte de la catégorie inférieure est toujours subordonné aux textes des catégories supérieures et il ne peut y déroger, sinon il sera annulé par le conseil d'état. Etant donné

d’instituteurs à des établissements scolaires[7]. Mais selon Madame VINEY, il ne s’agit là que d’une erreur[8]. En effet, la responsabilité des établissements scolaires publics en droit français est soumise au régime commun de la responsabilité administrative[9]. Pour le défaut d’organisation de l’établissement scolaire, c’est des principes du droit administratif qui sont applicables[10]. Un arrêt du  Tribunal de conflit a posé clairement ce principe: « ... la loi du 5 avril 1937 ne trouve plus application

reste de lourdes traces. Invitée en 2004 à réfléchir sur les inconvénients des revirements de jurisprudence, liés à l’importance prise par celle-ci dans certaines questions, la commission nommée a, notamment et en simplifiant, suggéré que la Cour de cassation pourrait elle-même décider de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité de ses arrêts[4] [4] Entretien avec Guy Canivet, « Les revirements de jurisprudence... suite. La proposition a suscité un tollé où l’on a vu ressurgir nos vénérables articles