Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce. Le mariage est plus qu'un contrat, il est une institution: Il faut une différence de sexe. 13 mars 2007 la cours de cassation confirme que le mariage ne peut pas avoir lieu entre deux mêmes sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire de même que l'enterrement. Les effets du mariage institutionnel sont multiples: Il a un caractère unique avec la monogamie

autorité parentale…). (Ex : Loi du 15 Juin 1970 crée la notion d’autorité parentale qui se substitue à la notion de puissance paternelle Loi du 3 Janvier 1972 pose le principe d’égalité des filiations càd d’égalité entre enfant légitime-naturel. Loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce. Divorce par consentement mutuel ouvert). Phase de retouche notamment en matière de filiation. Phase de réflexion début 1990, on constitua une commission pour faire une rénovation globale du droit de la famille

procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction de première instance at-elle été saisie ? o la décision prise par la juridiction de première instance. (elle peut ne pas apparaître) o qui a fait appel ? (éventuellement sur quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme

dans le but fini de composer une famille, et même si l'age du mariage augmente et que le nombre de mariages diminue, il n'en reste pas moins l'unique ode de vie ayant de réelles fin patrimoniales. Le mariage civil a été institué par la loi du 20 décembre 1792, alors qu'au préalable les mariages se composaient seulement d'une cérémonie religieuse. C'est la première étape de l'évolution du mariage qui a abolie l'obligation de la religion dans l'union officielle de deux personnes. Ce mariage civil se

sanctionné par la puissance public. idée d’ensemble, et de dimension sociale et non pas de dimension individuelle. dt objectif, un arbre qui a des branches, et chacune d’entre elle est une division du dt objectif, a une matière qui sera enseignée au cour des etudes juridiques, ex droit privé/public. cet arbre va puiser sa force dans des sources qui va l’alimenter et le vivifier, constitution, loi, règlements administratif, coutume, jurisprudence, la pratique… droit subjectif : objet dun certain

on imposer à un adopté simple majeur une adjonction de nom ? Dans un premier temps, La Cour de cassation a précisé en se fondant sur l’article 363 al 1 que l’adopté ne peut pas conserver son nom d’origine, sans adjonction, et qu’il n’a pas à consentir à l’adjonction même s’il est majeur (Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, Dr famille 2005, comm. 72, obs. P. Murat). Elle y cassait la décision d'une cour d'appel qui avait fait droit à la demande des adoptés, lesquels, majeurs, n'avaient consenti

FICHES LIVRE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Introduction CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque

disparait. C’est ce que précise l’article 331 du code civil, qui explique qu’en cas de changement dans l’état civil, il est possible de modifier de même le nom de famille. Cependant cet article a une limite jurisprudentielle, en effet la cour de cassation a estimé dans son arrêt du 23 août 2005 que la seule modification de la filiation sans création de lien affectif avec la famille paternelle, ne justifiait pas le changement de nom. Si une personne naturalisée désire franciser son nom. Ce changement est autorisé

Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – II – Exemple de commentaire d’arrêt Commentaire d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1989 Cass. civ.1ère, 13 déc. 1989, n°88-15655 Attendu, selon les juges du fond, que l’association “ Alma Mater “ a pour objet de faciliter la solution des problèmes qui se posent aux couples dont la femme est stérile

directive de l’organisation sociale de la santé, une circulaire de 22 semaines aménorrhée (=grossesse) au poids minimum de 500 g par 3 arrêt du 6 février 2008. La Cour de cassation a rejeté cette approche et adopté une interprétation littérale : article 79–1 alinéa 2 : «  il n’y a pas lieu de ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. » Des décrets et des arrêtés de 2008 et circulaires de 2009 sont venus préciser qu’il devait y avoir eu un accouchement : spontané ou provoqué pour raisons médicales