Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

.....................................192 c) Le consentement « donné par erreur ».........................................................192 3. L’existence d’alternatives.......................................................................193 — 11 — 4. La réversibilité du choix.........................................................................195 a) L’engrenage de la prostitution.....................................................................195 b) « Ce n’est pas un métier que l’on

l’enfant sera né viable. La CC° a été saisi du problème et a répondu dans un arrêt du 8 mars 1939, gazette du palais où elle admet la généralisation de la règle. Il s’agissait d’un enfant conçu, et avant sa naissance, son père est mort dans un accident de travail. Normalement, l’enfant aurait du toucher une rente, mais au moment de l’accident, l’enfant n’était pas né. Mais dans l’intérêt de l’enfant, la cour de cassation a admit que la personnalité juridique de celui-ci était admissible dès sa conception

pendant la période intra utérine peut engendrer effets juridiques. 1. Vocation pré natale à l’acquisition de droits Selon un principe de droit romain (ajd principe juridique visé): l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cf arrêt de la CCass en 1985. Jurisprudence constante depuis lors. Règle formulée expressément par des textes spéciaux du code civil, en matière de succession et de libéralité, mais la jurisprudence l’a érigée en principe général de droit. Lui a permis d’étendre