Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

être réputé né avant sa naissance est apprécié strictement par la Cour de Cassation. Sur le plan pénal, les infractions d'homicides et de blessures volontaires ou involontaires n'ont pas été reconnues à l'égard d'un fœtus, dans l'hypothèse d'un accident de la circulation, ayant entrainés des blessures sur la mère et l'accouchement prématuré d'un enfant mort-né. La solution résulte d'un arrêt de l 'Ass. Plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001. 2- L'absence La mort physique entraine

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

pour aveugle pouvait être assimilé à une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Les lieux publics doivent autorisés ce type de chien entrés). Parfois la jurisprudence a réparé les préjudices résultant de la mort d'un animal (Cour de Cassation le 16 janvier 1962, a autorisé une indemnité au propriétaire de cheval de course pour la mort de l'animal dans un accident). Récemment une proposition de loi a été adoptée et est en discussion devant les assemblés, prévoyant d'introduire dans

loi du 11 Germinal an 11 avait institué une procédure administrative pour changer de nom, et un décret pris sur avis du Conseil d’Etat était nécessaire. Le CE, appréciait de manière discrétionnaire, les motifs à l’appuie de la demande de changement de nom. Mais il se montrait restrictif. Le législateur est intervenu pour faciliter les changements de nom, et c’est la loi du 8 Janvier 1993, qui a inséré les articles 61 à 61-4 dans le C. Civ. en même temps qu’elle a abrogé la loi de l’an 11. Cependant

déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Décision du 13 Aout 1793 a reconnu la liberté nuptiale comme valeur constitutionnelle. Protégée par les juridictions de l’ordre judiciaire, la cour de cassation voit dans la liberté nuptiale une liberté publique fondamentale, arrêt du 19 Mai 1978 arrêt Cour Sainte Martre. Législateur et juges limitent les restrictions apportées. Liberté nuptiale: liberté de se marier; liberté de ne pas se marier; liberté de choisir son conjoint; 1 Liberté de

eaux et cela rend nécessaire un avortement thérapeutique, le fœtus était âgé de 24 semaines, la mère attaque le médecin pour homicide involontaire et la cour d’appel condamne le médecin a 6mois de prison avec sursis et a une amende, il y a coexistence entre la morale et le droit, le médecin ce pourvoi en cassation, elle dit que l’arrêt de la Cour d’appel est cassé et la Chambre criminelle considère que les dispositions du code pénal relative à l’homicide involontaire ne peuvent être retenu lorsque

technique de cassation Dalloz Marie Noel Jobard- Bachelier Introduction: 1- Ce qu’on appelle l’accroche, on doit retrouver le domaine de l’arrêt, resituer l’arrêt dans un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation

article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour de cassation a jugée que l’enfant qui était conçu au moment où son père avait eu un accident du travail qui avait entrainé son décès, avait droit à une rente. Pour que la règle puisse jouer, il faut que l’enfant

décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de

compte du fait que l’embryon n’est pas une personne, donc on ne peut pas le tuer. L’homicide ne vaut que pour une personne. Cette règle n’est pas clairement posée dans le Code pénal. C’est donc la jurisprudence qui a tranché cette question dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001. Les faits étaient les suivants : une femme enceinte est impliquée dans un accident de circulation à la suite duquel elle perd l’enfant qu’elle portait. Juridiquement, cette femme va être indemnisée parce qu’elle