Cour De Cassation Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

remise le 8 août et n'est récupérée que deux mois plus tard : suffit à mettre en œuvre la responsabilité. Pourvoir en cassation formé par Monoprix (on suppose). S'agissant du premier moyen première branche, la C.Cass rejette le moyen car estime que non fondé en droit (mais probablement d'accord sur le fond). Grief avancé : dénaturation du contrat (cas d'ouverture à cassation) = interprétation du juge, alors qu'il n'avait pas à le faire (peut uniquement interpréter le contrat quand obscur, imprécis)

système de responsabilité générale du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre (mineurs délinquants ou handicapés placés dans un centre ; l’accueillant est alors responsable ; arrêt assemblée plénière de la cour de cassation arrêt Blieck du 29/03/1991). En réalité la cour de cassation s’est inspirée de la jurisprudence administrative, qui a admis dans les années 50, en matière de responsabilité administrative, la responsabilité des centres spécialisés qui accueillent les mineurs délinquants

titre des dommages matériels, des pertes indirectes et des frais d'expertise ; que les responsables ont appelé en garantie leurs assureurs respectifs, la société GPA IARD et la société Mutuelle de l'Est-La Bresse assurances. Procédure : LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE -Pourvois de la société Mutuelle de l'Est-La Bresse assurances et de la société GPA IARDProblème juridique : L'acte est-il intentionnel ? Les dommages donc les conséquences de l'acte est-elles recherchées ? Thèses

s’applique mal aux responsabilités d’ordre professionnel (ex : celle des notaires des médecins), elles sont injustifiées lorsqu’il s’agit de réparer un dommage corporel. C’est pourquoi beaucoup d’auteurs veulent unifier les deux. La loi Badinter du 5 juillet 1985 : loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ne fait pas de distinction selon que la victime était transportée ou non en vertu d’un contrat. Loi du 19 mai 1998 est une loi de transposition du directive communautaire loi

des rémunérations (honoraires) libres concernant l’assistance, la consultation, le conseil et la rédaction. Comment assurer la défense des intérêts de ceux qui n’ont pas les moyens ? Nous avons l’aide juridictionnelle issue de la loi du 10 Juillet 1991. L’aide juridique comprend l’accès au droit (le conseil des personnes en dehors d’un procès), et la représentation, l’assistance des personnes qui ont une procédure en cours. Le bureau d’aide juridictionnelle accorde deux formes d’aide :

déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement scolaire

judiciaire, fonctionnaires de l'état sortant de L'école Nationale de la Magistrature. 2 types de juges :  Juges du fond : en relation directe avec les affaires, Juger le droit et les faits (déterminer l'accusé et la peine)  Juges de la Cours de Cassation : Juger uniquement le droit, la sentence rendue par les juges du fond. Section I : Les juridictions de l'ordre judiciaire A) Les juges du fond, juges du fait et du droit Principe du double degré de juridiction : Les partis d'un litige ont

votée par le parlement. C’est la source principale du droit. Elaboration de la loi L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Le texte est examiné, rapporté et voté par chaque assemblée, Assemblée nationale et Sénat. Quand le vote est acquis, le texte est promulgué par un décret du président de la République. La promulgation de la loi est l’ordre donné par le Président d’exécuter la loi, après vérification qu’elle a été régulièrement

on retient la date de la procréation on considère qu'on a tué une personne, ITG peut avoir lieu à n'importe quel moment pour sauver la vie de la mère pour motif thérapeutique mais à l'opposé c'est le choix volontaire de la femme est limité jusqu'à la 12 e semaine La loi c'est celle de la loi WEILL du 17 janvier 1975, la loi autorise la possibilité d'interruption de grossesse. Le droit dit que plus on progresse plus ce qu'il y a dans le ventre ressemble à un être humain. => Aménorrhée: ?

(présidents de la République et du Conseil), au profit d'une république parlementaire : la révision de la Constitution a lieu du 19 au 21 juin. Elle porte notamment sur des mesures symboliques mais qui pérennisent les symboles de la République : le 14 juillet et La Marseillaise sont adoptés comme symboles, les chambres parlementaires sont transférées à Paris et le président de la République officiellement au sein du palais de l'Élysée. Question de confiance, Dans un régime de démocratie parlementaire