Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Avril 2

naissance de la Belgique. Il y a une vague révolutionnaire en Europe. « Muette de Portici » est jouée à la Monnaie, et après cette pièce, il y aurait eu des désordres à Bruxelles. Ces révolutionnaires auraient été influencés par la pièce. 2) 1828 : formation de l’Union des oppositions. Les catholiques et les libéraux belges vont former une alliance, l’Union, contre Guillaume I. 3) Le royaume des Pays-Bas (1814-1830). Guillaume I est le roi des Pays-Bas qui comprenaient les Pays-Bas

aboutir à l'excès de droit. Le recours à la règle de doit se banalise pour gérer toutes les difficultés même si elle n'est pas appropriée. Trop de droit se révèle dans la majorité des cas inefficace[1] (cf lois inutiles ex de l'étiquetage des bagages[2]), mais peut se révéler liberticide « pour créer du droit, il n'est nul besoin d'être dans son droit », C. Schmidt (1888-1985 [justification du droit comme volonté du führer] + Reprise Patriot Act[3] + Orwell, 1984). Quoi qu'il en soit de la dimension

suivante, (art 311-21) : 1°Tout enfant (né dans ou hors le mariage, ou adopté de façon plénière par deux époux) peut porter au choix des parents sur déclaration, le nom du père, le nom de la mère, dans la limite d’un pour chacun d’eux s’ils ont un double nom de famille, les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils décident. Contrairement au systèmes les parents peuvent faire une déclaration conjointe. 2° Si les parents n’ont fait aucune déclaration, l’enfant prend le nom de celui de ses parents

souvent à l'origine de la règle de droit car le droit s'inspire des rapports sociaux existant. La règle de droit évolue avec les mœurs notamment en droit de la famille, car il doit être en adéquation avec celles-ci. (ex: avec le mariage 1 pas de divorce, 2 divorce pour fautes, 3 divorce par consentement mutuel) Mais le droit influence les mœurs, les modifient et les guident, (notamment les mariages pour les couples de même sexe ou les mères porteuses qui est un phénomène qui commence à rentrer dans les

l’Etat. Le but du droit pénal est aussi de protéger les personnes et les biens. Par cette fonction de protection, on doit considérer que le droit pénal va avoir pour finalité de protéger les propriétés individuelles. C’est donc un droit mixte. Exemple 2 : Le droit du travail. Il relève du droit privé car il régit les contrats de travail et il régit également les rapports entre employeurs et employés. Aspect faux : Toutes les règles juridiques visent à satisfaire l’intérêt de tous. La distinction

l’administration peut etre définie comme une fonction qui consiste a assurer le fonctionnement des services publics dans le respect de la légalité et selon les directives du gouvernement. Sous section 2 : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de la fonction administrative est liée a la transformation de l’Etat gendarme en l’Etat providence .Dans un premier stade, la notion administrative est cantonnée aux activités régaliennes de l’Etat

le droit applicable par défaut, il contient les règles normalement applicables aux personnes privées, le droit privé et le droit commun. C’est un droit national. 1ere caractéristique du droit civil est d’appartenir au droit privé. Chapitre 2. Identification du droit civil dans notre système juridique. Au sein du droit privé, le droit civil est comme le droit commun. Droit commun : le droit applicable par défaut. C’est un droit de renvoie. S’il n’y a pas de règles spécifiques à cette

préconise l'égalité entre les enfants qu'il soit né ou non pendant le mariage. Nouvelle réforme du divorce, la loi du 26 mai 2004, réforme de la filiation avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 et une loi du Janvier 2009. Texte particulier: Loi du 4 avril 2006, cette loi intervient pour lutter contre les mariages forcés. Loi du 9 Janvier 2010 sur les violences domestiques, cette loi permet la mise en place de nouvelles dispositions comme la mise en place d'injonction contre le mari violent pour qu'il

les partis : en effet ils peuvent s’ils constatent l’existence de critère du CT requalifier le contrat en contrat de travail et réciproquement déqualifier un contrat de travail notamment si les juges ne constatent pas un lien de subordination.(assemblée plénière 4 MARS 83-Barrat) .C’est pourquoi il faut en rechercher les critères , certains sont accessoires alors que le lien de subordination (LS) lui est fondamental. Paragraphe 1 : les critères accessoires du contrat de travail. A) l’existence

président de l’union française en même temps que celui de la république. L’idée essentielle de ce texte est l’idée que le président ne soit pas élu uniquement par le Parlement mais d’élargir le nombre d’électeurs aux membres des conseils généraux, des assemblées des territoires d’outre-mer et des représentants des conseillers municipaux. Ce système a un effet de surreprésentation des petites communes, de la France profonde, rurale et aboutit à une élection du général De Gaulle élu très largement. Après