Cour De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 1988

La Cour de cassation répond par la négative et rejette les pourvois. Selon la Haute Cour, le professeur a usé du cadre qu’il exerçait pour abuser ses élèves qui étaient placés sous son autorité, dans l’établissement, pendant les horaires de son cours amenant donc à la responsabilité civile de l’association et de l’assurance. L’abus de fonction n’a donc pas ici été retenue. Par cet arrêt, la Cour de cassation estime qu’il y a la responsabilité du commettant

Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt. En l'espèce, des fresques anciennes ornant le mur d'une église ayant été désaffectée et qui ont fait l'objet d'un détachement du reste de l'édifice sont l'objet d'une action en revendication. L'église est la propriété

Commentaire Assemblee Pleniere 15 Avril 1988 Depuis Rome on savait que les biens ne pouvaient être régis par le même régime juridique en fonction de leurs grandes diversités. Ainsi les Romains classaient les res mancipi (liste limitatives de choses de valeur importantes dans la société traditionnelle) et les res nec mancipi (liste ouverte des autres biens). Aujourd’hui nous procédons à une classification physique. Ce qui est immeuble est déterminé par la loi et peu être résumé par le sol

Commentaire d'arrêt Assemblée plénière, 10 novembre 1995   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la chaussée d'un chemin

Théorisé par 2 juristes Aubry, et Rau. → Emanation de la personne sur le plan des biens, c’est une universalité po qui comprend tt les biens, dettes, drts, obligations d’une personne. Chaque personne a un patrimoine et tte personne a un patrimoine. 15 juin 2010 : statu d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et ont a permis à une personne d’avoir 2 patrimoines. BIEN CORPOREL : chose caractérisée par sa réalité, son existence concrète, dont l’utilité justifie l’appropriation

respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen

fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour

proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004. L'arrêt de 2014 concerne l'affaire Baby-Loup. Une salarié de cette association gérant une crèche avait été

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre

Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise