Cour De Cassation Chambre Commerciale 15 Avril 2008

disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente

(Selon le tribunal, au cas où les créances correspondent à des factures échues, ne comportant aucune indication de délai de paiement, il n’y a pas d’opération de crédit au profit de leurs cédants). L’Arrêt très commenté rendu par la 15ème chambre de la Cour d’Appel de Paris le 19 janvier 2006, Grinberg et a. contre SA Jet Flint confirme cette analyse tout en l’enrichissant d’éléments nouveaux. Un navigateur (Titouan Lamazou) souhaitant faire construire un voilier destiné à l’accomplissement d’un

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.

épuisement des voies de recours internes en invoquant la violation de la convention. Droit de l’union européenne, originaire (grands traités fondateurs) et dérivé (directives et règlements). Par exemple la directive sur les clauses abusives du 5 avril 1993. ii. Les projets de réformes du droit des contrats Certains projets de l’échelon européen pour une harmonisation du droit des contrats : Réviser l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Cependant des Etats ont

Comment appliquer ces droits dans une « société numérique » ? Comment lutter contre les discriminations ? Plan : I) L’étendue des droits de la personne II) Egalité et lutte contre les discriminations Saisir l’intérêt du thème Ordonnance du 21 avril 1944 relative à l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération (Des suffragettes militent pour le droit de vote, carte postale, vers 1910) Le Comité français de la Libération nationale, […] Ordonne : Article premier. Le peuple

la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution Cass. com. 30 oct. 2000 : cession de fonds de commerce en compensation Cass. com. 5 juin 2007 : dation en paiement, caractère exigé Cass. com. 7 avril 2009 : donation par la communauté Cass. com. 21 sept. 2010 : prescription de l’action Cas pratique 1°) Monsieur X. a passé avec La Société Y. un contrat d’approvisionnement de fournitures pour photocopieuse. La Société Y. a été déclarée en redressement

œuvre une politique vis-à-vis de la société », soit de « prendre le contrôle » de la société cible. Cette définition permet une meilleure conformité formelle à la définition communautaire de l’action de concert posée par la directive 2004/25 du 21 avril 2004 – article 2.1.d. La loi de régulation bancaire et financière réintroduit la qualification de « commune » de la politique exercée vis-à-vis de la société, qui avait accidentellement disparu à la suite de la publication de la loi MURCEF du 11

raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique