Cour De Cassation Chambre Commerciale 15 Avril 2008

(jugement supplétif d’actes de naissance, de décès, etc.), de litiges en matière civile et commerciale n’excédant pas 100 000 FCFA, de différends relatifs à la divagation d’animaux.  Les tribunaux d’instance (TI) Juridictions fonctionnelles depuis 2002 et ayant pour but de désengorger les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance sont compétents pour juger tous les litiges en matière civile et commerciale donc le montant est supérieur à 100 000 FCFA et inférieur à 1000 000 FCFA et en matière

le concours de la force publique pour l’application des règles religieuse. L’Etat ne peut pas non plus donner une valeur juridique à une règle religieuse. Ex : le 17 avril 1991 une association catholique a licencié un employé homosexuel. Celui ci a contesté la légitimité de son licenciement en faisant appelle à la cour de cassation (= plus haut degrés de juridiction). Cela ne signifie pas pour autant que le droit prend parfois en considération la religion. Ainsi le droit doit intervenir pour sanctionner

du contrat ; La convention européenne des droits de l’homme. On ne peut pas intenter aux libertés fondamentales ; Les directives et règlements communautaires ; Les commissions : mode de rémunération des services fournis par des intermédiaires commerciaux ou financiers. La commission est payée par le mandant, acheteur ou vendeur. Partie 1 : Le Contrat Chapitre préliminaire – Le droit des contrats C’est un droit aussi ancien que complexe. La conception que l’on se

qu’elle lève l’option par recommandé, les lettres ont été refusées ; le promettant refuse de signer la vente chez le notaire et il est convoquer pour une exécution forcée. En refusant les lettres, le promettant estime avoir rétracté son offre. La cour de cassation estime que le promettant ne pouvait pas refuser la levée de l’option, celle-ci ayant déclenché la vente. La vente ne peut être réalisée à cause de la vente du bien à un tiers par le promettant. En théorie le promettant s’engage à ne

remise le 8 août et n'est récupérée que deux mois plus tard : suffit à mettre en œuvre la responsabilité. Pourvoir en cassation formé par Monoprix (on suppose). S'agissant du premier moyen première branche, la C.Cass rejette le moyen car estime que non fondé en droit (mais probablement d'accord sur le fond). Grief avancé : dénaturation du contrat (cas d'ouverture à cassation) = interprétation du juge, alors qu'il n'avait pas à le faire (peut uniquement interpréter le contrat quand obscur, imprécis)

validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement de la caution. Au début des années 1990, le mouvement s’est inversé par un arrêt de Cass. 15 déc 1989. La Cass a à nouveau modifié sa position en disant que la condition de l’art 1326 n’est pas ad validitatem mais elle est probatoire. 24/01/13 Les éléments extrinsèques peuvent dépendre de la qualité de la caution, de la qualité de dirigeant

Classification tripartite qui s’effectue en fonction de la gravité de l’infraction. Cette classification permet d’attribuer la compétence a la juridiction. a) Les crimes. C’est une catégorie d’infraction dont la gravité attribue la compétence a la Cour d’ASSISE. Ex : le meurtre, l’assassinat, la violence aggravée ayant entrainée la mort sans intention de la donner, le viol, un notaire qui réalise un faux... Sanction : peine de réclusion criminelle. b) Les délits Sanction : emprisonnement avec

juste prix.  A titre exceptionnel, on a des hypothèses où la lésion sera prise en compte comme les conventions conclues par des mineurs, quelques contrats où l’Etat fixe encore les prix, les baux ruraux, parfois les baux d’habitation, les baux commerciaux, en matière de vente d’immeuble, la lésion du vendeur depuis les 7/12ème, cession de droits artistiques, en matière de règlement de charges de copropriété …  L’égalité entre les partenaires fait partie de l’essence même de la convention. On peut

17 Novembre 2006, ce titre est révélateur du fait que Le commerçant personne physique, a en quelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et une vie privée. Normalement, vie privée et vie commerciale sont distinctes et ne devraient pas influer l’une sur l’autre .Pourtant il existe des interférences entre statut matrimonial et profession commerciale. On parle de « conjoint » lorsque qu’une personne est mariée à une autre, ce qui nous amène à exclure de notre réflexion les couples pacsés

..................................... 106 322. Les relations contractuelles avec la personne publique Chapitre 14 Contracter avec une personne publique ......................................................................... 112 Chapitre 15 Les marchés publics ............................................................................................................... 120 3 d’un régime juridique du travail 1 CHAPITRE Le choix Problématique Le droit au travail est