Cour De Cassation Chambre Commerciale 15 Avril 2008

ce droit privé il y a essentiellement le droit civil. Ce droit civil s’est developpé avant les autres droits et donc enfaite les concepts du droit civil se retrouvent dans les autres branches du droit privé. Les autres branches c’est : le droit commercial, et le droit du travail. C’est aussi ce droit civil qui nous donne le vocabulaire juridique et c’est aussi cette matiére qui donne les méthodes de raisonnement. Le droit est donc vu comme un phénomène social , il permet d’organiser les relations

compositeur. Il va devoir trancher en droit et non en équité. Ca ne signifie pas statuer contre le droit mais quand arbitre va motiver sa décision il va motiver autrement que par des syllogismes. Le juge n’a pas le droit de statuer en équité. Cour de cassation juge que l’équité n’est pas source de droit. L’équité n’est pas forcément s’opposer au droit. Justice étatique plus ferme que la justice arbitrale. Véritable concurrence institutionnelle : Arbitre : juge privée. L’enjeu du litige doit être important

(28 pays). Or chacune de ces deux organisations internationales connait ses propres juridictions, et les juridictions françaises internes sont subordonnées à ces juridictions européennes à des degrés divers. A/ L’influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme : CEDH C’est le Conseil de l’Europe, qui siège à Strasbourg, qui a conclu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elle a été signée le 4 novembre 1950 mais

2 Voy. les arrêts des 7 février et 14 avril 1994, l’arrêt Anvers, 6 mai 1987, Revue générale de droit civil, 1990, p. 297 et note D.M. PHILIPPE; comp.com..Bruxelles,16 janvier 1979, op cit ; voy. Cass., 23 juin 2006, RW,20072008, p.1198 qui décide que, en l’absence de clause de révision, le juge doit se tenir au x termes du contrat ; voy . récemment, l’article du professeur VAN OEVELEN, Overmacht en imprevise in het Belgische contractenrecht, T.P.R., 2008, p.603 e.s. ; L. VAES, Beschouwingen over

dans un contrat d'agence commerciale, l'agent commercial n'acquiert à aucun moment, dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final, à la différence du concessionnaire qui achète pour son compte et à ses risques des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle » (CA Versailles, 6 nov. 1997, RJDA 1998, no 579). L'enjeu de cette distinction est en particulier l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

Les Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation  Les Avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation défendent les intérêts des clients devant les juridictions du 1er degré et du 2nd degré. En France, il y a 60 offices qui regroupent 91 avocats. /!\ Le terme d’avocat a de nombreux sens !!! Suivant l’art.973 du code civil, les parties sont tenues sauf disposition contraire de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cela veut dire qu’on ne peut pas comprendre

l’action pénale. 2) La remise en cause de l’identité des fautes civiles et pénales. Il existait à l’origine ce principe que l’on appelait principe de l’identité des fautes civiles et pénales, dégagée également par la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 18/12/1912. Ce principe signifiait : si la jurisprudence reconnait l’existence d’une faute pénale et condamnait l’auteur de l’infraction dans ce cas le juge pénal ne pouvait pas nier une faute civile. Ce principe signifiait aussi

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester