Cour De Cassation Chambre Commerciale 15 Avril 2008

humains dédié à la justice. Le juge fait parti de cette organisation. Toutes ces personnes là dépendent d'une organisation qui est faite au sens d'une juridiction. Il faut des lieux organiser qui permettent à la justice de fonctionner correctement. (les cour, les tribunaux..). La juridiction dans son sens latin c'est le fait de dire le droit. La juridiction c'est le lieu ou on va dire le droit Section 2 : Historique des juridictions Comme souvent en droit français, ce que nous connaissons aujourd'hui

à bien cette entreprise sans le concours d'éminent juriste tel que : Bigot de Préameneu, Maleville, Portalis et Tronchet qui rédigèrent ensemble le projet de l'an 8 qui allait devenir à terme le code civil. Tronchet était le président de la cour de Cassation et défenseur de Louis 16 devant la convention. Portalis était un avocat provençal qui était entré en politique au temps du directoire. Bigot de Préameneu était avocat puis commissaire du gouvernement. Ces juriste étaient ce que l'on appelle des

Le dirigeant de société doit savoir gérer son entreprise, manager ses équipes, construire la stratégie commerciale, dans un environnement juridique qui reste complexe. Il doit posséder une certaine compétence pour répondre aux questions les plus courantes et anticiper les risques. Qu'est ce qu'un dirigeant? * Le dirigeant est celui qui exerce le pouvoir au sein de la structure : Il décide des investissements, des embauches, élabore la stratégie de la société. * En tant que mandataire social

Titre 3 : Le bail commercial La nécessité de légiférer sur les baux commerciaux est apparue à la fin du 19ème siècle et dès 1926 les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle

sur le travail dissimulé donne : - quelques données statistiques sur les contrôles - quelques statistiques sur les sanctions prononcées Dans le "Bulletin statistique de l’Observatoire national de la délinquance" de décembre 2009 : Entre 2003 et 2008, les infractions de travail dissimulé constatées par les services verbalisateurs ont plus que doublé. [i]Selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le travail illégal représenterait (en 2005) 4% du PIB et porterait sur

entrainer de nombreux mariages mixtes (c'est-à-dire entre personnes de nationalité différente). Le problème des adoptions d'enfants étrangers, de pays lointains, par les français se pose également. Ensuite, c’est le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales où des entreprises et des individus s'établissent à l'étranger. Des contrats internationaux sont conclus entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères. C'est pourquoi le droit international privé

le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été engagé en qualité de chef monteur et va reprocher à l’employeur un manquement contractuel. Il va y avoir une rupture du contrat de travail. La société va verser des indemnités en appliquant

première fois que l'on pouvait créer une société par action simplifiée seul. La société par action simplifiée a des règles plus simples que la SA (il faut être 7 pour une SA). On a encore simplifié des choses en 2008, à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008. Le changement est qu’il n'y a plus d'exigence de capital, si ce n'est un euro symbolique. Il y a d'autres formes de sociétés qui peuvent être unipersonnelles mais elles ne seront pas évoquées. La société devenant

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion- Tanger National School of management L’Arbitrage commercial international au MAROC Réalisé par : Najoua Bouna Khadija Saimane Niamat allah Charifi n°1947 Mohamed Alaoui Hachim n°1939 Ahmed bennani Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale

deux exemples tirés de la jurisprudence, en droit social, le juge a pu considérer que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre 2003, JCP 2004, 1ère partie, chronique 163, arrêt numéro 6) Autres exemples ou le juge utilise cet engagement car ça répond à une nécessité, l’engagement permet la promesse d’exécuter une obligation qui n’est qu’une