Cour De Cassation Chambre Commerciale 18 Décembre 200

contribution de l'autre aux charges du mariage même s'il a quitté le domicile conjugale. Chambre civil du 18 décembre 1978, arrêt de principe : le mari est militaire à la retraite, l'épouse est mère au foyer, le mari regrette le commandement de sa caserne est fait mené la vie dure à sa femme. Elle l'a quitté pour aller ailleurs, n'ayant pas de ressources, elle a demandé une pension à son mari, la cour de cassation a donné raison à son épouse. Loi 26 mai 2004, généralisée par la loi du 10 juin 2010

- Le caractère civil ou commercial du cautionnement : en principe le cautionnement est civil, cela a une conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence :

cessation d’activité, ils ont assigné l’association de la Croix-Rouge devant le conseil des prud’hommes, pour rupture de contrat de travail et paiement d’indemnités. Nous ne connaissons pas la décision. Une des parties mécontente interjette appel. La cour d’appel conclut que Mlle Roquefort et M. Huon étaient liés par un contrat de travail avec l’association Croix-Rouge française. Elle condamne celle-ci à leur payer des indemnités de préavis et de licenciement, des indemnités pour licenciement sans

régler les conflits de manière interne, et d’autre part, elle judiciarise les conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit. 3) L’impact de ces deux théories sur le droit positif Avec l’arrêt du 26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la loi

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens

entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (ex : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, échanges de professeurs, commerciaux) ils lient les Etats entre eux comme des contrats. Les Hautes parties contractantes doivent exécuter obligatoirement leurs traités, sinon l’autre n’est pas obligée de respecter ses engagements. Des grands principes généraux du droit dont reconnus

rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses nuances : non seulement les directions régionales devaient conserver un rôle de premier plan au stade de l’appel, mais plusieurs compartiments

d’infractions. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle qui datait de Napoléon de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou non et lors du jugement la cour va apprécier la qualité des faits et s’ils sont justifiés pénalement. Le juge a un

Le Droit Civil : c’est la branche la plus importante du droit privé. Il gouverne les relations juridiques entre particuliers. Comme matière relevant du droit civil on peut citer : le droit de la famille. Le Droit Commercial : c’est le droit qui s’applique aux opérations commerciales et aux commerçants. Le Droit du Travail : il réglemente les rapports du travail entre employeurs et employés. La Procédure civile : c’est l’ensemble des règles par lesquelles les tribunaux tranchent les litiges

la dette d'autrui. Ce mécanisme particulier qui empreinte à la fois aux sûretés personnelles et aux sûretés réelles explique les hésitations de la jurisprudence quant à la nature de cette sûreté : Cependant la Cour de Cassation a fini par juger par un arrêt de chambre mixte du 2 décembre 2005 que le cautionnement réel était une sûreté réelle, revenant ainsi sur sa position antérieure ; elle en a déduit que les règles du droit des sûretés personnelles et notamment les règles du droit du cautionnement