Cour De Cassation Chambre Commerciale 18 Décembre 200

préjudice résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de l’expert-comptable

POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE ■ 8:54 Droit BTS 1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur

pour cela ils vont utiliser le droit. Époque révolutionnaire = institutions sont remodelée, on a pour certaines organisations on reconnaît bien la marque de cette époque. Ex= organe de la justice = tribunal instance, grande instance, cours de cassation, on y reconnaît la marque de l'organe judiciaire posée en 1800. Division communale commence avec création de la commune de Paris en, 1790. Empire s’arrête en 1814. Au cours du XVIII, il se produit des évolutions au niveau po, mais en ce qui concerne

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi

monde civil. Il s’agit de la garantie autonome et de la lettre d’intention. On s’attardera plutôt sur le cautionnement dans la mesure où même si on les trouve dans le code civil, la garantie autonome et la lettre d’intention relèvent plus du droit commercial que du droit civil. On doit signaler que l’introduction de la garantie autonome dans le code civil a marqué une révolution dans le droit des sûretés car elle consacre l’idée qu’une sûreté peut même en droit civil ne pas être un engagement accessoire

écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes  L’article 53- les traités ou

n’est plus appropriée sauf en cas d’acceptation par le(s) bénéficiaire(s). En effet, l’acceptation par le(s) bénéficiaire(s) rend irrévocable sa (leur) désignation à moins d’avoir obtenu son (leur) accord préalable pour modifier celle-ci. À compter du 18/12/2007, l’acceptation est faite par un acte sous seing   10  privé signé de l’assureur, du souscripteur et du bénéficiaire ou par un acte authentique qui fait intervenir entre les parties une personne habilitée par la loi, un notaire par

- Agriculture - Cadres - Activités diverses Le but est de tenir compte des particularités des secteurs économiques. Il est possible de diviser les sections en chambres pour les spécialiser encore plus, et dans ce cas une chambre doit être consacrée au licenciement économique, car c'est un domaine très complexe. La compétence des CdPH vise donc des litiges individuels naît d'un contrat de travail et les conséquences

..............51 8 DROIT S9613-F1/2 4. Les contraintes pour l’employeur ...................................................................................................51 5. L’émergence d’un droit du recrutement avec la loi du 31 décembre 1992 .................................52 C. PROMESSE D’EMBAUCHE ..............................................................................................................54 K E EXERCICES D’ENTRAÎNEMENT À NE PAS ENVOYER À LA CORRECTION.

toutes discrimination liée à la religion, politique, race. C’est le refus de toute intolérance, de tout intégriste. A l’arrêt du 24 Avril 2002 de la cour de cassation : Le front national crée les premiers syndicats dans la police, dans l’administration pénitencière. La qualité même de ces syndicats a été contestée. La cour de cassation n’a pas reconnu la qualité de ces syndicats car ils étaient affiliés a des partis politique contraire aux valeurs républicaines. Le critère de l’indépendance :