Cour De Cassation Chambre Commerciale 26

distinguait clairement ces deux actions, elles ne résultaient pas des mêmes causes, et ne poursuivaient pas les mêmes fins. La concurrence déloyale permet de sanctionner les comportements « contraires aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale » qui émanent d’un concurrent selon l’article 10 bis de La Convention d’Union de Paris de 1883. Selon Gérard Cornu, l’action en concurrence déloyale est un « fait constitutif d’une faute résultant d’un usage excessif, par un concurrent de la liberté

Faculté de Droit et de science politiqueUniversité de MontpellierLicence 2 Groupe A  - Droit des obligations2021/2022- 3ème semestreTravaux dirigés séance du 26/10/21Recherche personnelle sur le sujet : Arrêt très connu, il faut connaître l'évolution JP et législative : Le contrat nécessite de contenir des conditions de validité : depuis la réforme des contrats 3 conditions : capacité, consentement, et contenu. Avant la réforme, 4 conditions de validité :

rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation a un caractère contraignant

humains dédié à la justice. Le juge fait parti de cette organisation. Toutes ces personnes là dépendent d'une organisation qui est faite au sens d'une juridiction. Il faut des lieux organiser qui permettent à la justice de fonctionner correctement. (les cour, les tribunaux..). La juridiction dans son sens latin c'est le fait de dire le droit. La juridiction c'est le lieu ou on va dire le droit Section 2 : Historique des juridictions Comme souvent en droit français, ce que nous connaissons aujourd'hui

Doc. 15 : Civ.1ère, 3 avril Commentaire d’arret   Commentaire d'arrêt n°3Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement .Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention

juridiques suffisamment "performants", comme le contrat, pour que l'on n'ait pas besoin de faire appel à ce mécanisme. Pourtant, la jurisprudence a accordé une place à l’engagement unilatéral dans une situation bien particulière. En effet, la Cour de cassation affirme régulièrement que « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile » (Civ. 1ère, 4 janvier 2005, JCP 2005, II, n°10159, Mekki). Qu’est-ce qu’une

est la Haute Cour de Justice. Elle a pour fonction de juger les actes accomplis par le Président de la République en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant. (art.68). La Haute Cour de Justice est composée de 24 juges titulaires et 12 juges suppléants. Tous ces juges sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il y a ensuite la Cour de Justice de

qu’elle résulte du titre, telle que l’on aura remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur »)

(article 1641 du Code civil). La garantie des vices cachés dans la vente a subi une évolution importante dans le sens de l'extension afin de protéger l'acheteur. Dans la pratique des affaires, la garantie est devenue un élément de la politique commerciale. Les commerçants multiplient dans leurs contrats des clauses de garanties qui constituent, souvent un système de garantie différent de la garantie légale. Jusqu'à une époque récente, le rôle tenu par la garantie des vices cachés était limité. Mais

journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés Européennes : www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm Cour pénale Internationale : www.icc-cpi.int Cour Internationale de Justice