Cour De Cassation Chambre Commerciale

auparavant, sans que la machine n’ait pu être livrée. Le créancier (MX) assigne les ayants cause universels du débiteur décédé en résolution du contrat et en paiement de dommages et intérêts. Les juges du fond ne donnent pas suite à sa requête. La cour d’appel retient la force majeure en raison de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité de l’évènement survenu, à savoir la maladie du débiteur dont les effets avaient empêché ce dernier d’exécuter son obligation, en l’espèce, la livraison de la machine

journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés Européennes : www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm Cour pénale Internationale : www.icc-cpi.int Cour Internationale de Justice

objet et pour effet de fixer les prix de revente au détail de leurs produits. La Cour d'Appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité en approuvant pleinement son refus d'écarter les enregistrements litigieux sur le fondement de « l’autonomie procédurale » de l’Autorité ainsi que sur le « caractère répressif » des poursuites. Le 3 juin 2008, cet arrêt a été cassé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation estimant que « l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une

achetée, l’acte peut être qualifié d’acte commercial. Tandis que lorsque la personne tire l’essentiel de son profit grâce à son travail personnel et qu’elle ne spécule ni sur ses achats nécessaires, ni sur sa main d’œuvre limitée, elle est qualifié de professionnel civil. Avec de telles différences, la distinction devrait être facile. Pourtant la réalité n'est pas si simple ... II. Dans certaines professions, activité civile et activité commerciale sont mélangées La théorie de l'accessoire

Les limites de l’interprétation du juge de cassation se laissent difficilement cerner, surtout lorsqu’elle s’exerce au regard d’un article fondamental du code civil dont deux alinéas en son sein viennent, sinon en opposition, en compétition l’un vis-à-vis de l’autre. L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 26 mars 2013 en fournit une illustration. En l’espèce, est conclu un bail commercial entre deux sociétés. Une clause stipule que les charges seront réparties à raison de 11/20e

signifiant que la totalité des engagements souscrits par M.X lui était transmis. Suite à la signification au cédant de la cession par acte d’huissier de justice, le sous-cessionnaire l’a fait assigner afin de mettre en œuvre la garantie. La cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 11 mai 2011 ne fait pas droit à la demande du sous-cessionnaire aux motifs d’une part que la clause de garantie introduite dans l’acte du 14 avril 1999, crée une garantie de valeur au profit de l’acquéreur et non

tentatives de conciliation. Les acquéreurs èsent alors en justice en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts en alléguant l’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. Les trois consorts font grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2001 d’avait rejeter les demandes en annulation des contrats de vente et d’avoir limiter les dommages-intérêts qui résultaient du litige au motif que la recherche d’avantages fiscaux participerait de l’objet du contrat

bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d’entretien des locaux. Elle souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit à la demande de la société Boot shop. Devant la Cour de cassation, les bailleurs

vente, lié avec un contrat de prêt , si il y a résolution du contrat de vente il y un anéantissement du prêt, la cour de cassation parle d’indivisibilité entre les deux Arrêt 10 février 2015  civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte  : quand on vend une maison on a des obligation, possibilité d’engager la responsabilité du diagnostiqueur

ait la qualification de bien frugifère est suffisant pour réclamer les intérêts légaux. La Cour d’Appel de Montpellier, dans son arrêt rendu le 22 Mai 1997, déboute la demande des cédants au motif que les actions ne peuvent bénéficier de la qualité de bien frugifère puisque les dividendes ne peuvent être qualifiés de fruits civils, dès lors qu’ils n’ont pas de caractère périodique et fixe. En effet pour la Cour d’Appel, le fait de percevoir ces biens en fonction de bénéfices aléatoires et à condition