Cour De Cassation Chambre Commerciale

problèmes de compétence. A été créé un tribunal donc l’unique fonction est de trancher ces questions de compétences : ce tribunal s’appelle le tribunal des conflits. Il est composé de trois magistrats de l’ordre judiciaire qui viennent de la Cour de cassation et de trois magistrats de l’ordre administratif car ils émanent du Conseil d’Etat. Il est présidé par le garde des sceaux (ministre de la justice). La voix du ministre n’intervient qu’en quand cas de partages des voix. Ce tribunal peut intervenir :

COM. 12 MARS 1985 C’est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l’exploitation commerciale du nom. Le fondateur d’une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il avait donné son nom auparavant. La décision de première instance est inconnue. Un appel a été interjeté par le fondateur. La cour d’appel a accueilli la demande des requérants.

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et

Erreur sur les motifs Commentaire d’arrêt de la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012 Pour pouvoir financer l’acquisition de matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements

supérieure ou celle qui a rendu la décision critiquée. La loi distingue les voies de recours ordinaires, qui sont l’opposition et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation. Selon le cas, la recevabilité des voies de recours est liée aux conditions fixées par le Code de procédure Civile ou par le Code de procédure pénale. Quels recours peut on avoir après une decision judiciaire ? I- Les voies de recours ordinaires

Cour d’appel Compétence : le réexamen des affaires déjà jugées une première fois La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Elle réexamine les décisions : • du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ; • du tribunal de grande instance ; • du tribunal de commerce ; •

par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 7 octobre 1980 apporte une précision sur le caractère international des opérations commerciales. La cour de cassation y a considéré qu'un contrat de consommation passé par un Français domicilié en France qui soumettait au droit français les rapports des parties entre elles, n'avait pas, même si l'un des cocontractant était appelé à s'expatrier, le caractère d'un contrat international. Dans un arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation

L'autorité judiciaire : l'ordre judiciaire et la Cour de cassation *  Fiche précédenteFiche suivante  Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012 Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline

construire a la mairie. Refus de la mairie donc litiges d’ordre administratif). Dans ceci la Cour d’Assise se situe entre les institutions judiciaires et administratives. Il relève par certains aspects au droit administratifs, et certains aspects au droit public. L’expression de « justice pénale », est synonyme de trois type de juridiction tel que le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assisse, elle on pour compétences de juger les infractions commises. C’est la raison même

Commentaire d’arrêt de la 3eme Chambre Civile du 11 mai 2011 Nous allons nous intéresser à un arrêt de la 3e chambre civile en date du 11 mai 2011. Dans cet arrêt, Paul X consent par acte authentique du 13 avril 2001, avec Monsieur Y, à une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont il a la nue propriété et ses parents l'usufruit. Le bénéficiaire dispose de quatre mois pour demander la réalisation de la promesse de vente à compter de la notification du décès des usufruitiers