Cour De Cassation Chambre Commerciale

Paragraphe 1 : frontières des droits des affaires Droit commercial : ensemble de règles de droit qui gouvernent le commerçant( la personne) dans l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective:

droit (Tribunaux, Cour d’Appel, Cour de Cassation) Judiciaire : Complémentaire mais distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême Voie de recours extraordinaire Cour de Cassation Cour de Cassation 2nd degré Voie de recours ordinaire Cour d’Appel Cour d’Assises 1er degré Juridiction de droit commun Tribunal de Gde Instance Cour d’Assises (Crimes/

Chambre commerciale, 20 février 2007, (qualification de mandat d’intérêt commun). La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée en date du 20 février 2007 sur la qualification de mandat d’intérêt commun d’un contrat liant un intermédiaire de presse à l’éditeur. En l'espèce, une société a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu avec une personne physique en vue de la distribution d'un journal. L'un des cocontractants, M.X saisi le juge aux fins d'obtenir le paiement

commencer un arrêt de la cour de cassation provenant de la chambre civile 2 et datant du 15 Février 2001 -Le document 2 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre sociale,datant du 21 Février 1980 -Le document 3 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre commerciale datant du 10 Juillet 2001 -Le document 4 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément de la chambre sociale datant du mercredi 4 Décembre 1996. -Le document 5 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément

Droit civil des obligations La cause - Sujet : commentaire d’arrêt « Chambre commerciale, 27 mars 2007 » La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c’est une notion très floue dans le sens où elle n’est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note alors l’opposition entre deux conceptions à savoir la cause objective qui est la cause proche

de Net-iris, dans Affaires / Concurrence. Le droit d'exploitation d'un site exploitant le nom d'une commune ne doit pas avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public. Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/07/2012, une commune est fondée à assigner l'exploitant d'un site internet hébergeant différents annonceurs, dès lors que le nom de domaine est identique au nom de la commune, et qu'il existe un trouble manifestement

Appel - Qui interjette appel ? - Pour quels motifs ? - Quelle est la décision de la Cour d’Appel ? - Quelle est la motivation de la Cour d’Appel ? C - Cour de Cassation - Qui forme un pourvoi en cassation ? - Quels sont les moyens du pourvoi ? III - Problème de droit IV - Solution - Quelle est la motivation de la Cour de Cassation ? - Quelle est la décision de la Cour de Cassation ? Exemple : Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré que la société L a été engagée par

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

Lasme SylviaLe 23 septembre 2014, la Chambre commerciale la Cour de cassation s'est prononcée sur la distinction entre intérêt social et objet social.En l’espèce, par acte du 19 janvier 2005, une banque a consenti un prêt pour les activités commerciales exercées personnellement par le gérant d’une SCI ; par le même acte, la SCI avait hypothéqué le bien immobilier lui appartenant pour garantir le remboursement de ce prêt.Le 17 Novembre 2004, les associés avaient décidé, à l'unanimité, de modifier

« On le les bœufs par les cornes et les hommes par la parole », autant cet adage de Loysel relève l'importance de la parole en droit français, autant la cour de cassation y a posé des limites dans le cadre des pourparlers précontractuels et de l'indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat. En effet, trois parties ont menées des négociations concernant la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Aucun protocole de vente n'ayant été conclu, cela en est resté